Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.
Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.
Aux termes de l'article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'arrêt par lequel la chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur une demande en réhabilitation judiciaire est susceptible d'un pourvoi en cassation. […] Il a relevé à propos de l'article 10 du projet de loi, devenu l'article 653 du CPP: «Reproduisant textuellement l'alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la conduite tenue par le condamné pendant le temps d'épreuve, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de décisions appliquant spécifiquement l'article 791 du Code de procédure pénale, et la numérotation peut varier selon les éditions. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous me coller le texte de l'article 791 (ou préciser l'édition ou le thème visé) ? Avec l'alinéa exact, je vous fais la synthèse jurisprudentielle immédiatement.
Lire la suite…[…] Cet arrêt a été confirmé ultérieurement par plusieurs autres arrêts du Tribunal constitutionnel, qui ont permis de compléter l'interprétation de l'article 791 § 1 du code de procédure pénale actuellement en vigueur. […]
[…] Cet arrêt a été confirmé ultérieurement par plusieurs autres arrêts du Tribunal constitutionnel, qui ont ainsi permis de compléter l'interprétation de l'article 791 § 1 du code de procédure pénale actuellement en vigueur. […]
[…] Cet arrêt a été confirmé ultérieurement par plusieurs arrêts du Tribunal constitutionnel, qui ont permis ainsi de compléter les prévisions de l'article 791 § 1 du code de procédure pénale actuellement en vigueur (voir le § 15 dans la partie de droit interne ci-dessus). […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […] La portée pratique de la mention est ici exposée. […] L'enquête du procureur (article 791) constitue souvent l'étape la plus longue. […]
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