Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Toutefois, dans la mesure où il s'agit davantage d'un crédit que d'une sûreté, son régime est fixé par les articles L. 315-1 et suivants du Code de consommation et non par des textes du Code civil. […] Pour rappel, le pacte commissoire permet au créancier muni d'une sûreté réelle de se voir attribuer le bien en cas de défaillance du débiteur (C. civ., art. 2452) [4]. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le recours exercé par la société Quincaillerie Saint-Jean était dirigé contre la décision de rejet du 18 juin 2012 et ne mettait pas en cause la responsabilité du conservateur des hypothèques, et retenu que ce recours était conforme aux dispositions de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2396 du code civil ; Attendu que, […] qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit […] l'indemnisation des parties dans des hypothèses ou le refus ou le retard dans l'exécution d'une formalité ne relève pas des cas énumérés par la loi, […]
Lire la suite…[…] Elle demande le débouté de la CRCAM de sa demande de fin de non recevoir en ce qu'elle aurait violé le principe de légalité des causes de refus énoncé à l'article 2452 du code civil alors qu'il s'agit d'une question de fond qui exige un débat en tant que tel et ne constitue pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
[…] Que l'article 2452 du code civil précise qu'en dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties.';
[…] Au visa des articles, 34, 79 et 80 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, des articles R 311-11, R 321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d'exécution mais également 2450, 2452 et 2453 du code civil, il appert que la SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS démontre certes en pièce n°4 avoir déposé le 18 septembre 2015 au bureau de la conservation des hypothèques de LYON 01 le commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à la SCI CHARLOTTE le 23 juillet 2015.
Cet article expose les conditions de validité et les modalités d'exécution de l'hypothèque. […] Selon l'article 2411 du Code civil, elle permet de garantir une dette à l'aide d'un bien immobilier, le constituant devant être titulaire du droit hypothéqué. […] Sur la forme : acte notarié Le contrat d'hypothèque doit obligatoirement être notarié, sous peine de nullité, comme l'exige l'article 2409 du Code civil. […] Publication du Commandement : Ce commandement doit être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. […] L'article 2452 du Code civil valide cette clause, sauf si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
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