Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2102999 les 21 octobre 2021 et 5 septembre 2022, M. C A et M^me D B, représentés par M^e Boulisset, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire délivré par le maire d’Ollioules le 23 avril 2021

à M. E H, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

du 24 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ollioules et de M. H la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’arrêté faute de délégation régulière ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UDp du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères ne peut accéder à la parcelle car l’accès est insuffisant ;

— le dossier du permis de construire initial est insuffisant en ce qui concerne le réseau des eaux pluviales ;

— elle méconnaît l’article UD.4.2.b dès lors que le dossier est défaillant en l’absence de précision sur le réseau d’eaux pluviales ; elle méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2021 et des articles UD8, UDp4 et UDp8 du PLU dès lors que pour l’évacuation des eaux de piscine la réalisation d’un bassin de rétention est impossible au regard de la configuration des lieux et de la proximité avec un espace vert protégé ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme au regard de la gestion des eaux pluviales et de l’évacuation des eaux de piscine ;

— elle méconnaît l’article UD9 dès lors que l’emprise au sol réelle du projet dépasse celle autorisée ;

— elle méconnaît l’article UD10.2 ; de nombreuses cotes altimétriques sont erronées et le terrain naturel a été décaissé ;

— elle méconnaît l’article UD11.2 ; les façades nord-ouest, sud-est et nord-est dépassent la règle de longueur de 20 mètres ;

— elle méconnaît l’article UD11.3 relatif à l’inclinaison des toitures ; trois couvertures en façade sud-ouest ne respectent pas cet article ;

— elle méconnaît l’article UD13 car seuls 36 arbres sont représentés alors qu’il en existe 37 et qu’un cyprès sera abattu ;

— le projet nécessite un permis de démolir en application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme compte tenu des travaux sur la toiture, le gros-œuvre et une cheminée ;

— elle méconnaît l’article UD12 ; le projet aboutit à créer un logement en sous-sol alors qu’une seule place de stationnement est créée au lieu de 2 ;

— la fraude est avérée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2022 et 8 mars 2023, la commune d’Ollioules, représentée par M^e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable : les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ;

— subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, M. E H, représenté par M^e Callen, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance a fixé une clôture d’instruction le 14 juin 2023, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 13 juin 2023 pour les requérants n’a pas été communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative.

Une note en délibéré a été enregistrée le 10 juillet 2023 pour les requérants.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200866 le 28 mars 2022, M. C A et M^me D B, représentés par M^e Boulisset, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré par le maire d’Ollioules

le 26 janvier 2022 à M. E H ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ollioules et de M. H la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UDp du plan local d’urbanisme (PLU) dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères ne peut accéder à la parcelle car l’accès est insuffisant ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ; la largeur de la voie d’accès ne permet pas aux véhicules de se croiser et il n’y a pas d’aire de retournement ;

— elle méconnaît l’article UD.4.2.b dès lors que le dossier est défaillant en l’absence de précision sur le réseau d’eaux pluviales ; elle méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2021 et des articles UD8, UDp4 et UDp8 du PLU dès lors que pour l’évacuation des eaux de piscine la réalisation d’un bassin de rétention est impossible au regard de la configuration des lieux et de la proximité avec un espace vert protégé ;

— elle méconnaît l’article UD9 dès lors que l’emprise au sol réelle du projet dépasse celle autorisée ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— elle méconnaît l’article UD10.2 ; de nombreuses cotes altimétriques sont erronées et le terrain naturel a été décaissé ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— elle méconnaît l’article UD11.2 ; les façades nord-ouest, sud-est et nord-est dépassent la règle de longueur de 20 mètres ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— elle méconnaît l’article UD11.3 relatif à l’inclinaison des toitures ; trois couvertures en façade sud-ouest ne respectent pas cet article ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— elle méconnaît l’article UD13 car seuls 36 arbres sont représentés au lieu de 39 ;

le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— le projet nécessite un permis de démolir en application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme compte tenu des travaux sur la toiture, le gros-œuvre et une cheminée ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ;

— elle méconnaît l’article UD12 ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ; la place ne fait pas l’objet d’un traitement paysager ;

— le permis de construire modificatif est frauduleux ; il ne régularise pas les non conformités des constructions antérieures de 1970.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune d’Ollioules, représentée par M^e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable : les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ;

— subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, M. E H, représenté par M^e Callen, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance a fixé une clôture d’instruction le 17 juin 2023, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 16 juin 2023 pour les requérants n’a pas été communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative.

Une note en délibéré a été enregistrée le 10 juillet 2023 pour les requérants.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Faucher,

— les conclusions de M^me Helfter-Noah, rapporteure publique,

— les observations de M^e Boulisset représentant les requérants, celles de M^e Gonzalez-Lopez représentant la commune d’Ollioules et celles de M^e Callen représentant M. H.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de la commune d’Ollioules a accordé à

M. H un permis de construire pour l’extension d’une maison existante, la modification des toitures et la construction d’un garage et d’une piscine, sur un terrain situé 80 allée

des Chèvrefeuilles sur une parcelle cadastrée BY 210 située sur le territoire communal, en zone UDp du plan local d’urbanisme. Par un courrier du 23 juin 2021, M. A et M^me B, voisins du projet, ont adressé un recours gracieux au maire à l’encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par la requête, enregistrée sous le numéro 2102999, ils demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2021 ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

2. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le maire de la commune d’Ollioules a accordé à

M. H un permis de construire modificatif portant sur la modification des toitures et des ouvertures, l’ajout d’un bassin de rétention et d’une place de stationnement non close et non couverte. Par la requête, enregistrée sous le numéro 2200866, M. A et M^me B demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

4. D’autre part, la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté du 23 avril 2021 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. / () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M^me G F, adjointe déléguée à l’urbanisme, qui bénéficie d’une délégation de fonctions et est habilitée à signer tous les documents dans le domaine de l’urbanisme, par arrêté du 25 mai 2020, qui mentionne sa transmission en préfecture et qui a fait l’objet d’un affichage en mairie le 28 mai 2020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et sera écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UDp du plan local d’urbanisme (PLU) :

7. Les requérants invoquent une méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du PLU au motif que le service d’enlèvement des ordures ménagères ne peut accéder à la parcelle car l’accès est insuffisant et ajoutent que la création d’un stationnement supplémentaire va entrainer une augmentation des conditions de circulation.

8. Cependant, pour l’application des dispositions de l’article 3.2 du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains et d’accès aux voies ouvertes au public, des travaux entrepris sur un immeuble qui impliquent seulement l’extension d’une maison existante, la modification des toitures et la construction d’un garage et d’une piscine, doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives à la desserte et l’accès. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d’un stationnement supplémentaire va entrainer une augmentation des conditions de circulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du règlement de la zone UDp du PLU sera écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD.4.2.b du PLU :

9. Aux termes des dispositions de l’article UD4.2 du PLU relatif à l’assainissement :

« a) Eaux usées / () Concernant les piscines, l’eau de lavage du filtre devra être évacuée dans l’assainissement mais le renouvellement des eaux de piscine devra être évacué dans le réseau pluvial ou à défaut, dans un bassin de rétention dimensionné en conséquence. En aucun cas, elle ne doit se déverser sur le domaine public. / b) Eaux pluviales /La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. Pour toute nouvelle imperméabilisation, une rétention des eaux pluviales sur la parcelle doit être assurée. / En l’absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l’évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel sans stagnation des eaux pluviales (voir lexique). / Le propriétaire ou l’aménageur doit justifier le dimensionnement suffisant des dispositifs qu’il envisage d’installer par la production de plans et de notes de calcul appropriés. / Les aménagements nécessaires à la gestion de l’eau (stockage, recyclage, infiltration) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement et ne pas créer de nuisances aux propriétés situées en aval conformément aux dispositions du Code Civil () ». Le lexique du PLU qui définit le bassin de rétention précise que « les eaux pluviales issues de surfaces imperméabilisées doivent être collectées par un réseau jusqu’au bassin de rétention. L’implantation devra être réalisée en partie basse du terrain dans une zone présentant une capacité d’infiltration suffisante. Le pétitionnaire doit s’assurer que le bassin soit implanté au niveau d’un secteur présentant un sous-sol perméable (le bassin ne sera pas implanté au contact direct d’une dalle calcaire par exemple). Un sondage pourra être réalisé pour s’assurer de la faisabilité du bassin. / () / Dans tous les cas, le dispositif de rétention des eaux doit être localisé sur le plan masse. / Il est également conseillé de fournir à l’appui des demandes d’autorisation une note de calcul accompagnée d’une notice technique du procédé retenu (calcul des surfaces imperméabilisées, choix technique du dispositif de rétention et calcul du volume stocké), lors de la réalisation du bassin, de prendre des photos attestant de la bonne exécution de l’ouvrage. Elles pourront être présentées à l’appui de la déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux ».

10. En l’espèce, il n’est pas contesté que la parcelle n’est pas desservie par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales. En cours d’instance, le pétitionnaire a déposé un permis de construire modificatif, qui lui a été accordé le 26 janvier 2022 et qui prévoit la création d’un bassin de rétention de plus de 68,4 m3, tel que cela ressort du plan de masse. Les eaux de pluie sont collectées par un système Rigofill. Il ressort de l’étude hydraulique, réalisée à la demande des requérants, que le dimensionnement du bassin de rétention « est conforme aux prescriptions du règlement du PLU de la commune pour les eaux pluviales ». Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire n’a pas réalisé une étude de perméabilité des sols, ce document n’est pas au nombre des pièces limitativement exigées par le code de l’urbanisme dans le cadre d’une demande de permis de construire, de sorte que sa production ne peut être imposée. En outre, l’argument relatif au caractère argileux du terrain sera écarté dans la mesure où le pétitionnaire fait valoir sans être contesté que le terrain est identifié comme étant exposé à un aléa faible de retrait gonflement des argiles. Cette première branche du moyen sera écartée.

11. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire en ce qui concerne le réseau des eaux pluviales sera également écarté pour les mêmes motifs.

12. Dans une seconde branche, les requérants soutiennent que le projet méconnaît les règles du PLU dès lors que la piscine n’est pas reliée au bassin de rétention et que la note de calcul du volume de rétention ne prend pas en compte le rejet des eaux de piscine. Pour autant, si les dispositions de l’article UD 4.2 imposent l’évacuation du renouvellement des eaux de piscine dans le réseau d’eau pluvial, le PLU n’impose pas une liaison fixe avec le bassin de rétention dès lors que le renouvellement des eaux de piscine peut n’être qu’exceptionnel. En outre, les requérants ne démontrent pas que l’évacuation des eaux de piscine par le bassin de rétention serait impossible au regard de la configuration des lieux. Par suite, au regard de la rédaction du PLU, cette seconde branche du moyen sera écartée.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme :

13. Si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, ils se contentent de renvoyer sur ce point à leurs observations précédentes sur la méconnaissance des dispositions de l’article UD.4.2.b du PLU sans apporter plus de précisions sur le risque que le projet fait peser sur la sécurité. Ce moyen sera donc écarté comme n’étant pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD9 :

14. L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Selon l’article UD9 du règlement du plan local d’urbanisme : « Dans les secteurs UDp, l’emprise au sol des constructions, hors piscine (bassin et margelle), ne doit pas excéder 12% de la superficie de l’unité foncière ou du lot. Une majoration de 5% est accordée pour l’installation d’éléments bioclimatiques et les espaces non clos ». Le lexique du plan local d’urbanisme définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus de l’emprise au sol, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, et les piscines (bassins et margelles) ». Le même lexique définit une construction comme « Tout ouvrage existant sur une unité foncière résultant de l’assemblage de matériaux par l’intervention humaine. Cela englobe les bâtiments et les annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les bassins, les clôtures ».

15. En l’espèce, le projet se situe sur la parcelle BY n°211, qui présente une superficie de 3 452 m². Le bénéfice de la majoration de 5% n’est pas contesté. L’emprise au sol autorisée est donc de 414,24 m² + 20,71 m² de majoration soit un total de 434,95 m². L’emprise au sol existante correspond à l’emprise de la maison d’habitation pour une surface de 291,5 m², à laquelle s’ajoute l’emprise au sol de l’annexe de 5,4 m², soit une emprise au sol existante de 296,9m², ce qui laisse une emprise au sol restante de 117,34 m².

16. Il ressort du plan de masse modificatif PCMI2 que l’emprise au sol de l’extension est de 113,5 m² soit un total de 410,4 m² qui est inférieur au 434,95 m² autorisé. A ce titre, le permis de construire modificatif réduit l’emprise au sol par la suppression de la toiture supportée par des piliers en façade nord-ouest, afin de réduire l’emprise au sol à créer à 113,5m² au lieu des 124,5m² initialement prévus. Les requérants soutiennent que plusieurs escaliers, des murs, des clôtures et un local espaces verts n’ont pas été pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol pour un total de 74,10 m². Les dispositions précitées du PLU mentionnent que seule l’emprise au sol des constructions doit être prise en compte. Le PLU définit une construction comme l’assemblage de matériaux qui englobe les bâtiments et les annexes et liste ainsi les constructions à usage d’habitation, constructions à usage de bureaux, constructions à usage de commerces, constructions à usage d’artisanat, constructions à usage d’industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, construction à usage d’hébergement hôtelier, constructions à destination d’entrepôt, constructions destinées à l’exploitation agricole, constructions directement nécessaires et liées à une exploitation agricole. Il ressort ainsi des termes du lexique que les auteurs du plan n’avaient pas l’intention d’inclure les murs et clôtures dans le calcul de l’emprise au sol dès lors qu’ils ne sauraient être assimilés à des bâtiments. Ainsi, les murs et clôtures doivent être écartés du calcul de l’emprise au sol. Quant au local espaces verts, il ressort des pièces du dossier qu’il a bien été pris en compte pour une surface de 6m². Il n’est pas non plus justifié que le local d’une superficie de 5,4 m² comptabilisé dans l’emprise existante serait en réalité de 7,88 m².

17. S’agissant de la terrasse de plain-pied autour de la piscine, qui cristallise l’essentiel du débat sur l’emprise au sol, elle est estimée par les requérants à environ 94 m². Ils soutiennent que dès lors que le terrain comporte un fort dénivelé, la terrasse doit être considérée comme une projection verticale et donc constitutive d’emprise au sol. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du plan de masse PCMI2, que le terrain naturel au sud, dans le secteur de la piscine, se situe à des cotes entre 116,97, 117,11, 117,17, 117,01 et 116,72. De plus, le plan PCMI5 « façade Sud Est », matérialise le sol fini de la terrasse de la piscine à la cote 117,53, soit 0,56 cm au-dessus du terrain naturel. Par suite, au regard de la faible différence observée avec le terrain naturel, la terrasse ne présente pas une surélévation significative par rapport à ce niveau. Dans ces conditions, cet élément n’avait pas à être pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol du projet.

18. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD9 sera écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD10.2 :

19. Aux termes des dispositions de l’article UD10.2 du règlement du PLU dans le secteur UDp : « La hauteur de toute construction est mesurée à partir du niveau du sol fini jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère selon un axe vertical. / Par sol fini on entend : / soit le terrain obtenu après terrassement lorsque la construction a nécessité un déblai sur le terrain, à l’exclusion des parkings enterrés totalement en sous-sol / soit le terrain naturel avant terrassement lorsque la construction a nécessité un remblai sur le terrain initial. / Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel (avant travaux), ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. / a) La hauteur ne pourra excéder 4 mètres et 6 mètres sur 30% de l’emprise du bâtiment. / b) Au-delà de cette hauteur mesurée à l’égout du toit, sont autorisées les toitures qui, lorsqu’elles sont en pente, seront inclinées à 35 % maximum par rapport au plan horizontal, ainsi que toutes les superstructures nécessaires aux besoins des bâtiments (cheminées, édicules d’ascenseurs, équipements de climatisation, de chauffage, de ventilation et les antennes de réception de télécommunication, etc.) ».

20. En l’espèce, il n’est pas contesté que la hauteur du bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions précitées du PLU. Cependant, en ce qui concerne l’extension des toitures, il ressort des plans du dossier que la modification va réduire la hauteur des toitures et donc les rendre plus conformes au PLU. Quant à l’extension créée, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan PCMI5 du permis de construire modificatif, que l’extension ne dépasse pas une hauteur de 4 mètres mesurée du sol naturel à l’égout du toit. Par suite, ce moyen sera écarté en ses deux branches.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD11.2 :

21. Aux termes des dispositions de l’article UD11.2 du règlement du PLU : « Chaque façade, avec ou sans décroché(s), devra avoir une longueur inférieure à 20 mètres ».

22. Les requérants critiquent les longueurs de trois façades. En ce qui concerne la façade nord-ouest, ils soutiennent que sa longueur réelle est de 21,40 m « environ ». Il ressort des pièces du dossier que cette façade à fait l’objet d’une modification dans le cadre du permis de construire modificatif délivré le 26 janvier 2022, l’extension prévue ayant été supprimée. Avec cette modification, la longueur de la façade, qui prend en compte toutes les façades visibles, notamment celles au fond de la construction incluant un décroché, est de 19,80 mètres. La branche du moyen visant la façade nord-ouest sera écartée, le permis de construire modificatif ayant régularisé la situation sur ce point.

23. En ce qui concerne la façade sud-ouest, il n’est pas contesté que sa longueur existante est de 28,10 mètres. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’est pas impactée par le permis de construire initial ou modificatif. Par suite, la branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD11.2 du règlement sera écartée pour la façade sud-ouest.

24. Si les requérants soutiennent que la façade sud-est ne prend pas en compte les décrochés ni l’extension de l’auvent et de son mur de prolongement, il ressort au contraire des pièces du dossier que le pétitionnaire a pris en compte le décroché, et que l’extension de l’auvent et de son mur de prolongement a été supprimée dans le permis de construire modificatif. Quant à la construction nouvelle, elle est bien prise en compte dans le calcul de la longueur de 19,80 mètres. Cette dernière branche du moyen sera écartée.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD11.3 :

25. Aux termes des dispositions de l’article UD.11.3. du PLU relatif aux couvertures : « Les couvertures seront simples, généralement à une ou deux pentes. Leur inclinaison devra varier entre 30 et 35 % ».

26. En l’espèce, les requérants soutiennent que les deux toitures modifiées ont une pente d’environ 25,71% pour la toiture du bas, de 26,66% pour celle du haut et de 26,32% sur la toiture créée sur le balcon, sans que les requérants ne précisent comment ils aboutissent à ces calculs.

Il ressort au contraire du plan PCMI 5 « Toiture projet » du permis de construire modificatif que ces pentes sont respectivement de 30% et 35%. Ce moyen sera donc écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD13 :

27. Aux termes des dispositions de l’article UD13 : « Pour les secteurs UDp : 15% de la superficie des terrains ou des lots doit être traitée en espace libre et 45% en espace vert de pleine terre ». Le lexique définit les espaces verts de pleine terre comme des espaces intégralement non imperméabilisés pouvant permettre une infiltration des eaux précipitées et complanté d’un arbre de haute tige par tranche de 40 m² d’espace vert.

28. Les requérants soutiennent que seuls 36 arbres sont représentés alors qu’il en faudrait 39 et qu’un cyprès sera abattu. Pour l’application des dispositions de l’article UD13 du PLU relatif aux obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, des travaux entrepris sur un immeuble qui impliquent seulement l’extension d’une maison existante, la modification des toitures et la construction d’un garage et d’une piscine, doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux espaces verts. En tout état de cause,

s’il ressort d’une photographie qu’un cyprès est présent devant la tour en façade nord-est, bien qu’il ne figure pas sur les plans, et pour regrettable que soit cette erreur, il n’est pas démontré qu’il sera abattu par la création de la terrasse. En effet, la notice architecturale et paysagère indique expressément que les arbres plantés ne seront pas impactés par le projet, que seul un olivier sera déplacé pour permettre la réalisation de la piscine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD13 sera écarté comme étant inopérant et au surplus comme manquant en fait.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme :

29. Aux termes des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme :

« Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ». Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Seuls des travaux impliquant la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir. Enfin, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ".

30. Les requérants reprochent au pétitionnaire de ne pas avoir obtenu de permis de démolir alors que le projet porte notamment sur la démolition d’une grande partie de la façade sud-ouest, de 80% de la toiture, de l’escalier extérieur, d’un pilier de structure en façade sud-est et de la cheminée en applique sur toute la hauteur de la façade. En l’espèce, il est constant que la demande de permis de construire modificatif est accompagnée d’un plan de masse des constructions à démolir A1, A2, et d’une photographie des bâtiments à démolir. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés portent atteinte au gros œuvre en impliquant la démolition partielle de la construction existante ou en rendent le bâtiment existant inutilisable. Le moyen sera donc écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article UD12 :

31. Aux termes de l’article UD12 du règlement du PLU : « Il est imposé deux places par logement pour les constructions à usage d’habitation ».

32. En l’espèce, le projet concerne une extension d’une construction existante et non une construction nouvelle. En outre, sur ce point, la preuve de la fraude n’est pas avérée comme cela est dit aux points 32 et 33 du présent jugement. Par suite, l’article UD12 ne s’applique pas au présent litige. La circonstance que le permis de construire modificatif prévoit la création d’une place de stationnement ne rend pas obligatoire son traitement paysager dès lors que cette place de stationnement n’est pas en relation avec la création d’un logement supplémentaire. Par suite,

le moyen sera écarté comme étant inopérant dans ses deux branches.

En ce qui concerne la fraude :

33. D’une part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

34. D’autre part, la fraude suppose, pour être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet.

La circonstance qu’un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude.

35. Les requérants soutiennent que le projet ne régularise pas les changements apportés à la villa en dehors des autorisations obtenues en 1970. Cependant, ces travaux effectués il y a plus de 10 ans bénéficient de la prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. En outre, les éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle le maire d’Ollioules s’est prononcé ne ressortent pas des pièces du dossier.

36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune et le pétitionnaire, que les conclusions des requérants aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 avril 2021, ensemble de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 juin 2021 et de l’arrêté du 26 janvier 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

37. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que M. H et la commune d’Ollioules, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, supportent la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

38. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. H et la commune d’Ollioules sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A et M^me B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. H et de la commune d’Ollioules au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et M^me D B, à

M. E H et à la commune d’Ollioules.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M^me Faucher, première conseillère,

M. Quaglierini, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023.

La rapporteure,

signé

S. Faucher

Le président,

signé

JF. SautonLa greffière,

signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

2 et 2200866