Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 84 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les deux questions transmises sont ainsi formulées : « Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1716596/4-2 du 29 juin 2018 du tribunal administratif de Paris ; […] En premier lieu, M. C… soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée en raison, d'une part, de l'absence de demande de remise en liberté aux autorités ivoiriennes par l'autorité émettrice du mandat d'arrêt dont il a fait l'objet et de retrait de ce mandat d'arrêt et des signalements Schengen et Interpol, qui seraient intervenus en méconnaissance de l'article 803-4 du code de procédure pénale, et, d'autre part, des fautes commises à l'occasion de son incarcération en France, […]
[…] aucun retard lié à des dysfonctionnements imputables aux différentes juridictions saisies ne pouvant être invoqué ; qu'il sera observé enfin, qu'en application de l'article 283 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut procéder lui-même aux actes d'information ordonnés, […] par arrêt du 6 juin 2013 de remettre M. Z… en liberté ; que M. Z… a donc été détenu du 27 février 2013 au 6 juin 2013 en exécution du mandat d'arrêt ; qu'en application des dispositions combinées des articles 716-4 et 803-4 du code de procédure pénale, cette période de détention devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée, […]
[…] Les droits du gardé à vue lui ont été notifiés en français qu'il avait indiqué comprendre et, dans ces conditions, l'absence de remise d' une fiche récapitulative de ces droits tels que prévue par le nouvel article 803 -4 du code de procédure pénale ne lui a pas porté préjudice.
Les deux questions transmises sont ainsi formulées : « Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]
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