Article 803-3 du Code de procédure pénale
Article 803-2Article 803-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 195

1. Commentaire - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] être entendue sous le régime de l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). 8 Article 63 du code de procédure pénale. 9 Article 62-3 du code de procédure pénale. 3 La prolongation n'est possible que « si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an ». […] Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des six objectifs prévus à l'article 62-2 du code de procédure pénale, […] ou de permettre la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire dans les cas où il n'existe pas de locaux relevant de l'article 803-3 du même code dans le tribunal, […]

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2. Comparution immédiate : une défense d’urgence, du défèrement au jugement
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En cas de délit flagrant, le seuil est abaissé à six mois d'emprisonnement (article 395 du code de procédure pénale). […] Elle doit en principe être présentée le jour même de la levée de la mesure. […] En cas de nécessité, elle peut être retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés et présentée le lendemain, à condition que cette comparution intervienne au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue, à défaut de quoi elle est immédiatement remise en liberté (articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale). […]

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3. Un proche en garde à vue : ce que l'avocat peut vous dire, et ce que vous pouvez faire
simonnetavocat.fr · 17 octobre 2026

Cet article explique ce silence, ce que l'avocat peut quand même faire avec vous, et les deux leviers que la loi donne directement à la famille, que la plupart des proches ignorent. […] Il ne peut pas davantage révéler ce qu'il a lu dans les procès-verbaux ou entendu aux auditions (art. 63-4-4 CPP). […] Trois temps peuvent s'ajouter : le dépôt du tribunal, vingt heures au plus après la levée de la garde à vue (art. 803-3 CPP) ; la présentation au juge d'instruction, puis au juge des libertés et de la détention si la détention est demandée (art. 116 et 145 CPP) ; si l'avocat demande un délai pour préparer le débat, une incarcération provisoire de quatre jours ouvrables au plus (art. 145 CPP). […]

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Décisions • 254

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 4 mai 2025, n° 25/01689

[…] Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, […] Vu la requête du PRÉFET DE L'ESSONNE datée du 03 mai 2025, reçue et enregistrée le 03 mai 2025 à 09h00, […] qui en l'espèce a refusé de la signer, que l'intéressé est arrivé au TJ d'[Localité 16] à 8h05, qu'il a vu le juge des libertés et de la détention à 19h57 après avoir été déféré devant le procureur de la République à 13h02 ; que dès lors il conviendra de considérer que ce document permet au présent juge d'exercer son contrôle sur la chaîne privative de liberté et de vérifier d'une part que les conditions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale sont respectées, et que d'autre part les conditions

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2013, 12-83.084, InéditRejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 avril 2012, qui, pour harcèlement sexuel, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] X…, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 171, 173-1, 175, 206, 595, 802, 803-2, 803-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et du procès équitable ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2011, 11-81.440, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2, 803-2 du code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que dans la décision susvisée par le mémoire de l'avocat du mis en examen, le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé que sur la conformité à la Constitution de l'article 803-3 du code de procédure pénale qu'il a jugé conforme à celle-ci, […] l'article 803-3 du code de procédure pénale, qui comme il y est indiqué est dérogatoire au principe énoncé par l' […] l'article 803-3 du code de procédure pénale, qui comme il y est indiqué est dérogatoire au principe énoncé par l

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