Article 865 du Code de procédure pénale

Article 864

Article 866

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).