Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires24

1Repères sur les parquets pénaux spécialisés
kadri-avocat.com · 13 mai 2026

Une part importante des questions de nullité s'y cristallise, qu'il s'agisse de la régularité des techniques spéciales d'enquête ou de la garde à vue dérogatoire prévue à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. […] Pour illustration, et faisant application de la décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale rangeant l'escroquerie en bande organisée parmi les infractions ouvrant droit au régime dérogatoire de garde à vue, […]

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2Durée de la garde à vue : ce que vous devez savoir
harmach-avocat.fr · 14 avril 2026

. 📌 Ces conditions et finalités sont définies à l'article 62-2 du code de procédure pénale. […] En droit commun, la durée maximale de la garde à vue est donc de 48 heures. […] Pour les infractions entrant dans le champ de l'article 706-73 du code de procédure pénale — trafic de stupéfiants en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, certains crimes violents commis en bande organisée, […] déjà portée à 48 heures, peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures, soit une durée maximale de 96 heures (4 jours). […] En matière de terrorisme, l'article 706-88-1 du code de procédure pénale prévoit un régime encore plus dérogatoire. […]

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3Article 706-88-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-88-1 S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88 , décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73 , fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable […] A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, […]

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