Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Article 706-88Article 706-88-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 30

1. Garde à vue
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale. […] C'est la première vérification à faire. […] Articles 63, 706-88 et 706-88-1 du code de procédure pénale. […]

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2. Garde à vue : combien de temps dure-t-elle en France ?
abecassis-avocat.fr · 22 juin 2026

Cet article détaille les durées légales, les conditions de chaque prolongation et les droits qui vous protègent à chaque étape. […] Le principe : une durée initiale de 24 heures La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, selon l'article 63 du Code de procédure pénale. C'est la règle de base, applicable à la grande majorité des infractions. […] Criminalité organisée : jusqu'à 96 heures Pour les infractions relevant de la criminalité en bande organisée et le trafic de stupéfiants, listées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures (soit 4 jours). […] conformément à l'article 706-88-1 du Code de procédure pénale. […]

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3. Terrorisme
bertho-briand.fr · 20 juin 2026

Une durée pouvant atteindre 96, voire 144 heures Là où une garde à vue ordinaire dure 24 heures (renouvelable une fois), la garde à vue en matière de terrorisme peut être prolongée jusqu'à 96 heures, soit quatre jours (article 706-88 du Code de procédure pénale), par prolongations successives autorisées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction. […] En matière de terrorisme, l'intervention de l'avocat peut être reportée jusqu'à la 72ᵉ heure (article 706-88 du Code de procédure pénale), sur décision écrite et motivée du procureur, […] 421-2-6, 421-3, 421-5, 421-6. Code de procédure pénale : articles 706-16, 706-17, 706-22-1, 706-25, […]

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