Article 706-88 du Code de procédure pénale
Article 706-87-1Article 706-88-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires232

1Garde à vue
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale. […] C'est la première vérification à faire. […] Articles 63, 706-88 et 706-88-1 du code de procédure pénale. […]

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2Dénonciation pour trafic de drogue : que faire si vous êtes visé ?
gael-zouaoui-avocat.fr · 29 juillet 2026

L'article 40 du Code de procédure pénale impose ainsi à toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire de dénoncer au procureur les crimes et délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. […] Quelle valeur juridique a une dénonciation, surtout anonyme ? C'est la question centrale pour toute personne visée. […] La garde à vue en matière de stupéfiants : un régime particulier Le trafic de stupéfiants fait partie des infractions relevant de la criminalité organisée, énumérées à l'article 706-73 du Code de procédure pénale. […] la durée peut être portée jusqu'à quatre-vingt-seize heures, sur autorisation d'un magistrat (article 706-88 du Code de procédure pénale). […]

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3Détention de stupéfiants
legadroit.com · 16 juillet 2026

Toutefois, dans le cas de l'infraction de détention de stupéfiant, l'entretien avec l'avocat peut être différé « si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction » l'exigent (articles 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale). […]

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Décisions144

1Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-82.024, InéditAnnulation

[…] Attendu que, soupçonné de trafic d'héroïne, M. X… a été placé en garde à vue le 26 mai 2010 ; qu'il a demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat ; que la garde à vue a pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures fixé par le 6 e alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;

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[…] 7. Considérant que la privation de liberté instituée par la disposition contestée est strictement limitée à vingt heures suivant la levée de la garde à vue ; qu'elle n'est pas applicable lorsque la garde à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir à tout moment avec un avocat ; qu'il impose la tenue d'un registre spécial mentionnant notamment l'identité des personnes retenues, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ;

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