Article 706-88 du Code de procédure pénale
Article 706-87-1Article 706-88-1
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires215

1Avocat carrousel TVA - défense de la fraude à la TVA en bande organisée à Paris
kohenavocats.com · 21 mai 2026

S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, […] Art. 313-2 C. pén.Art. 324-1 C. pén. L'article 705 du Code de procédure pénale fonde la compétence du PNF pour les fraudes fiscales complexes, dont la fraude TVA carrousel. Le PNF dispose d'une compétence concurrente nationale lorsque l'affaire présente une grande complexité ou un retentissement significatif. […] L. 228 LPF L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, […] distinctes de la perquisition pénale. […] Les saisies pénales et confiscations qui suivent obéissent aux articles 706-141 à 706-150 du Code de procédure pénale et doivent faire l'objet d'une appréciation immédiate. […]

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2Avocat fraude au président et FOVI Paris : recours pénal et indemnisation 313-1 CP
kohenavocats.com · 21 mai 2026

Art. 313-2 CP 04Compétence du parquet : JIRS et criminalité organisée.+ L'article 706-73-1 du Code de procédure pénale étend le régime procédural de la criminalité organisée à l'escroquerie en bande organisée. Cette qualification ouvre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), permet la prolongation de la garde à vue jusqu'à 96 heures (article 706-88 CPP) et autorise des techniques spéciales d'enquête (interceptions, géolocalisation, sonorisation). […] La consignation fixée par le juge (article 88 CPP) est restituée en fin de procédure. […]

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3Loi narcotrafic 2025 : défense pénale à Paris, régime procédural et nullités
kohenavocats.com · 20 mai 2026

Vous êtes visé par une enquête préliminaire ou une information judiciaire ouverte sur le fondement des articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale. […] Le placement en garde à vue sur le fondement de l'article 706-88 du Code de procédure pénale autorise une privation de liberté pouvant atteindre quatre-vingt-seize heures. […]

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Décisions141

1Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-82.024, InéditAnnulation

[…] Attendu que, soupçonné de trafic d'héroïne, M. X… a été placé en garde à vue le 26 mai 2010 ; qu'il a demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat ; que la garde à vue a pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures fixé par le 6 e alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.986, InéditAnnulation

[…] « aux motifs que « selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ; que le 21 octobre 2010, […] si ce régime est erroné, de substituer son appréciation à celle des enquêteurs ; que le régime de garde à vue de M. X… a été celui prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de la CEDH défroissant les exigences d'un procès équitable que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, […]

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