Article 706-88 du Code de procédure pénale
Article 706-87-1Article 706-88-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 257

1. Quels droits exercer lors d’une prolongation de garde à vue ?
abecassis-avocat.fr · 2 novembre 2026

Des régimes spéciaux existent aussi : l'article 706-88 du Code de procédure pénale prévoit, pour certaines infractions, des prolongations supplémentaires soumises à des conditions distinctes. […] La personne doit recevoir les informations nécessaires sur sa situation et ses droits. […] Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article 706-88-3 prévoit une prolongation supplémentaire de 24 heures pour certaines infractions entrant dans le champ de l'article 706-73-1, sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'instruction et d'une décision écrite et motivée. […]

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2. Les étapes, du crime au verdict
mariloulepage.fr · 2 novembre 2026

Pour la criminalité organisée, comme le trafic de stupéfiants ou le vol en bande organisée, elle peut atteindre 96 heures (article 706-88 du Code de procédure pénale), et 144 heures à titre exceptionnel en matière terroriste. […] Les déclarations seront lues et discutées à l'audience, parfois des années plus tard. […] Les crimes terroristes, les crimes de trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes commis en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale sont jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jury (articles 242-1 et 698-6). […]

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3. Durée, droits et avocat en 2026
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

[…] plus vingt-quatre heures sur autorisation écrite du procureur Selon l'article L432-2 du code des douanes, […] dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, […] ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 du même code. […] L'audition libre en matière douanière La personne qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner d'une infraction et qui n'est pas placée en retenue ne peut être auditionnée sur ces faits qu'après notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 152

1. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-82.024, InéditAnnulation

[…] X… a été placé en garde à vue le 26 mai 2010 ; qu'il a demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat ; que la garde à vue a pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures fixé par le 6 e alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.986, InéditAnnulation

[…] X… a été celui prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de la CEDH défroissant les exigences d'un procès équitable que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, […]

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Document parlementaire • 0

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