Article 706-88 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires214

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.322 L'article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, organise une compétence concurrente du PNF, […] ressort géographique étendu, sommes importantes, personnalités publiques. À défaut, le parquet local conserve sa compétence. […] Art. 705 CPPLoi n° 2013-1117 du 6 déc. 2013 La prise illégale d'intérêts ne figure pas dans la liste des infractions de criminalité organisée de l'article 706-73 du Code de procédure pénale. Le régime dérogatoire de 96 heures de l'article 706-88 ne s'applique pas, sauf circonstance particulière de bande organisée. […]

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2Garde à vue stupéfiants : durée 48h, 96h, avocat et nullités
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Dans ce cadre, l'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, à titre exceptionnel, deux prolongations supplémentaires de 24 heures, soit une garde à vue pouvant atteindre 96 heures. […]

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3Garde à vue 72 heures : ce que change le projet de loi sécurité du quotidien
kohenavocats.com · 13 mai 2026

C'est un projet, discuté au Parlement, qui doit être suivi article par article. […] Si vous êtes convoqué dans une enquête financière, si votre société est visée, si votre téléphone ou vos comptes bancaires intéressent les enquêteurs, il faut anticiper la garde à vue avant l'audition. […] Tant que le texte n'est pas adopté et promulgué, les règles applicables restent celles du Code de procédure pénale. […] Certaines matières connaissent déjà des régimes plus longs, notamment en criminalité organisée. […] La section du Code de procédure pénale relative à la criminalité et à la délinquance organisées prévoit des règles particulières, notamment à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions139

1Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-82.024, InéditAnnulation

[…] Attendu que, soupçonné de trafic d'héroïne, M. X… a été placé en garde à vue le 26 mai 2010 ; qu'il a demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat ; que la garde à vue a pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures fixé par le 6 e alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.986, InéditAnnulation

[…] « aux motifs que « selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ; que le 21 octobre 2010, […] si ce régime est erroné, de substituer son appréciation à celle des enquêteurs ; que le régime de garde à vue de M. X… a été celui prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de la CEDH défroissant les exigences d'un procès équitable que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, […]

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