Article 706-88 du Code de procédure pénale
Article 706-87-1Article 706-88-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 241

1. Quand un contrôle administratif bascule en procédure pénale : ce que change la criminalisation de l'escroquerie en bande organisée
victorisavocat.com · 29 septembre 2026

Le régime procédural de la bande organisée : ce qui change concrètement Deux régimes distincts, et le nouveau crime relève du plus lourd Le code de procédure pénale organise le traitement de la criminalité et de la délinquance organisées en deux listes. L'article 706-73 énumère les infractions auxquelles s'applique l'intégralité du régime dérogatoire. L'article 706-73-1 énumère des infractions auxquelles ce régime s'applique également, mais à l'exception de l'article 706-88, c'est-à-dire à l'exception des prolongations exceptionnelles de garde à vue. […] Jusqu'à présent, le délit d'escroquerie en bande organisée figurait au 1° de l'article 706-73-1, donc dans la liste allégée. […]

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2. Prolongation de garde à vue : combien de temps et pourquoi ?
abecassis-avocat.fr · 20 septembre 2026

Depuis le 20 août 2026, la version en vigueur de l'article 706-88 du Code de procédure pénale encadre notamment les prolongations supplémentaires applicables à certaines infractions de criminalité organisée. […]

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3. Droits et procédure
avocat-ag.com · 17 septembre 2026

Le régime dérogatoire du trafic : jusqu'à 96 heures Le trafic de stupéfiants figure dans la liste des infractions relevant de la criminalité organisée, à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Cette inscription déclenche l'application d'un régime dérogatoire prévu par l'article 706-88. […]

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Décisions • 148

1. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 13 février 2023, n° 2218215Annulation

[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévue aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat « . […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 11-82.024, InéditAnnulation

[…] Attendu que, soupçonné de trafic d'héroïne, M. X… a été placé en garde à vue le 26 mai 2010 ; qu'il a demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat ; que la garde à vue a pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures fixé par le 6 e alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale ;

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[…] 7. Considérant que la privation de liberté instituée par la disposition contestée est strictement limitée à vingt heures suivant la levée de la garde à vue ; qu'elle n'est pas applicable lorsque la garde à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir à tout moment avec un avocat ; qu'il impose la tenue d'un registre spécial mentionnant notamment l'identité des personnes retenues, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).