Article 923 du Code de procédure pénale
Article 922Article 924
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Des juridictions de jugement
- Section 1 : Du jugement des crimes
Article 923 du Code de procédure pénale
Version22 août 1998
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Version29 décembre 1999
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Version1 janvier 2001
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Version13 juillet 2001
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Version1 avril 2017
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Version1 mars 2022
| Est codifié par : | Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 |
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| Modifié par : | LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) |
| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
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Documents parlementaires • 69
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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale
Le présent amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises sollicite du directeur de la maison d'arrêt le rapport de détention de l'accusé dans le cadre de l'audience préparatoire criminelle. Ce dispositif rejoint une préconisation faite par la mission relative aux cours d'assises et cours criminelles départementales présidée par M. Jean-Pierre Getti. Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l'accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire. Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 923 Code de procédure pénale
Amendement de coordination. Lire la suite…
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