Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 25
Extrait de la petite loi : Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Article 25 I. – Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 111-12. – Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, […] hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Après l'article 823 du code de procédure pénale, […]
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Article 6 Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 332-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 25 I. ― Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, […] il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. « Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. ― Après l'article 823 du code de procédure pénale, […]
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