Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Prévue aux articles 706-119 à 706-128 du Code de procédure pénale, il s'agit en effet d'une procédure spécifique de règlement de l'information en cas d'abolition du discernement en raison d'un trouble mental (C. pén., art. 122-1 al. 1er) qui repose à la fois sur l'ordonnance d'irresponsabilité pénale prise par le juge d'instruction d'une part, et sur l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pris par la chambre de l'instruction d'autre part. […] Le deuxième alinéa dudit article précise ensuite les situations dans lesquelles le non-lieu est motivé par l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale, […]
Lire la suite…[…] Vu les réquisitions écrites du procureur général en date du tendant à procéder comme il est dit aux articles 706-122 à 706-128 et 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale, […] Vu les articles 706-119 à 706 -128, les articles 706-135 à 706- 140 et les articles D47-29 à
[…] 11. En prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en examen, le juge d'instruction ne pouvait régulièrement la saisir d'une ordonnance de transmission de pièces en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui devait annuler ladite ordonnance et procéder conformément aux dispositions de l'article 206 du même code, dont aucune disposition n'exclut l'application en cas de mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles 706-119 à 706-128 du code précité, a violé les textes susvisés.
Encourt, dès lors, l'annulation, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une telle ordonnance, alors qu'il résulte des articles 706-128 et 706-122 à 706-127 du code de procédure pénale qu'une telle décision est susceptible d'un appel que la chambre de l'instruction doit examiner selon une procédure spécifique, et qu'elle échappe en conséquence aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-128 CPP En pratique, la chambre de l'instruction applique en appel, mutatis mutandis, tout le « paquet » 706-122 à 706-127 lorsqu'est contestée une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ou, sur appel de la personne mise en examen, une ordonnance de renvoi avec invocation de l'art. 122-1 CP. […] Objectif constant: garantir que les mêmes garanties que devant le juge d'instruction valent aussi au stade de l'appel, sans créer de régime autonome mais en reproduisant les règles des articles 706-122 à 706-127.
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