Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.
La haute juridiction a relevé que les dispositions de l'article L. 434-1 du CJPM, lues en combinaison avec l'article 706-125 du code de procédure pénale, sont « susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité ». […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113421.%5D%5D. […] La chambre criminelle a précisé le cadre de cette procédure dans un arrêt publié au Bulletin du 5 février 2025, en jugeant que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, […]
Lire la suite…L'article 122-1-1 coexiste avec l'article 122-1-2, qui crée des infractions autonomes d'intoxication volontaire. […] Elle a jugé que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, […] Cette solution renforce les garanties procédurales des personnes déclarées irresponsables, en leur ouvrant une voie de recours contre les mesures de sûreté qui les frappent. […] Il convient également de rappeler que la mainlevée des mesures décidées en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale obéit à un régime procédural strict. […] La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, […]
Lire la suite…[…] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article 706-137
[…] Par ordonnance du 24 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Pontoise a ordonné l'admission de M. [E] [Q] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […] il convient donc d'ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, et de renvoyer M. [Q] à la saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article 706-137 du code de procédure pénale pour une éventuelle levée des mesures d'interdiction de rencontrer son épouse et de paraître au domicile, préalable nécessaire à la mise en place d'un programme de soin.
[…] « L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase «en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois » est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code ?" ;
La chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. […] les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. […] Enfin, sur le plan procédural, la chambre criminelle a jugé le 5 février 2025 que les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale — relatif aux mesures de sûreté postérieures à une déclaration d'irresponsabilité — sont susceptibles d'appel, en l'absence de disposition législative spéciale contraire (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin). […]
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