Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.
Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction, prohibée en raison du principe de la nécessaire loyauté des preuves, […] Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X…, au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger que le coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-132 du code de procédure pénale consiste en fait en une provocation à commettre une infraction et d'annuler l'interpellation de son client ainsi que son placement en garde à vue, son interrogatoire de première comparution, […]
[…] 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnée à l'article 706-132 du code de procédure pénale ; […]
[…] 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnée à l'article 706-132 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 706-132 CPP: Le parquet général peut interjeter appel des arrêts d'irresponsabilité pénale pour trouble mental; la juridiction d'appel est une cour d'assises désignée selon les art. 380-14 et 380-15, et la jurisprudence veille surtout à la recevabilité et à la régularité de cette voie de recours. […] En pratique, les juges contrôlent strictement la compétence de la formation d'appel choisie, les délais, et la portée de l'appel (pénal vs civil), afin d'éviter tout détournement du cadre fixé par 706-132.
Lire la suite…