[…] Ordonnance du 7 juin 2016 […] — il a sollicité régulièrement l'effacement de ces données personnelles sur le fondement des articles R.15-33-66-10 et R.53-13-1 et suivants du code de procédure pénale sans qu'aucune réponse ne lui ait été apportée ;
[…] à [sa] dignité en portant atteinte au secret professionnel » en violation des articles 48-1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci-dessous). […] « Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.15-33-61-4, […] R.15-33-66-7 […] 2o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire, […] Royaume-Uni (précité, §§ 66-67 et 101-104), […] Suisse, no 16188/07, […] qui s'exercent auprès du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article R.15-33-66-10 (paragraphes 12 et 14-15 ci-dessus), […] § 33, […] Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2024.