Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-680 du 7 mai 2012 - art. 4
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
- les avocats ;
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;
- les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;
- les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41, ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 803-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; […] Par ailleurs, au-delà des modifications apportées aux articles R. 15-33-66-6, R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9, la commission a également été informée, conformément au II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de la prochaine mise en œuvre de l'interconnexion entre le traitement Cassiopée et le casier judiciaire national. La commission relève à cet égard que les dispositions relatives au traitement Cassiopée n'ont pas à être modifiées, l'article R. 15-33-66-12 du CPP prévoyant déjà que Cassiopée peut être mis en relation avec le casier judiciaire national.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ;
[…] R.15-33-66-6 « Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.15-33-61-4, […] en vertu de l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire, […] Royaume-Uni (précité, §§ 66-67 et 101-104), L.B. c. […] sous le contrôle de magistrats du ministère public (voir les articles R.15-33-66-5 et R.15-33-66-10 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 12 ci-dessus), […] ces données ne présentent pas un caractère sensible (au sens de l'article 6 de la Convention de 1981 mentionnée au paragraphe 27 ci-dessus, […] qui s'exercent auprès du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article R.15-33-66-10 (paragraphes 12 et 14-15 ci-dessus), […] § 33, […]
Elles sont énumérées à l'article R.15-33-66-6 du code de procédure pénale. […]
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