Article R49-20 du Code de procédure pénale

Article R49-20-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 15 février 2023, n° 2224831Rejet

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions régissant l'accès aux fichiers informatisés contenant des informations judiciaires, et des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; […] Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions régissant l'accès aux fichiers informatisés et à l'article R. 49-20 du code de procédure pénale doit, en toute hypothèse, être écarté. […] 20. […]

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Document parlementaire • 0

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