Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, […] 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées […] À défaut d'engager des poursuites pour trafic de points de nombreuses juridictions se sont rabattus sur une autre infraction : la désignation erronée Contravention de désignation erronée Pour cette infraction prévue aux dispositions de l'article R49-19 du Code de Procédure pénale, la question de l'intention coupable de l'auteur de la désignation ne se posera pas, […]
Lire la suite…La société a été citée devant le tribunal de police pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, en application de l'article L. 121-6 du code de la route. Pour relaxer le prévenu, le tribunal de police de La Roche-sur-Yon a énoncé notamment que la société avait a dûment fourni tous les éléments d'identité de la personne qu'elle désignait, […] l'infraction prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. […] Les juges du fond ont ajouté que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimées par l'article R. 49-19 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] N° R 23-85.436 F-D […] « L'article R. 49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 17. Le juge ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimées par l'article R. 49-19 du code de procédure pénale. […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 19 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. En statuant ainsi, et dès lors que la fausse désignation d'un tiers par le destinataire de l'avis de contravention, si elle le rend notamment passible des pénalités prévues à l'article R. 49-19 du code de procédure pénale, ne dispense pas le ministère public de rapporter la preuve du fait que le prévenu est le conducteur, le tribunal de police n'a méconnu aucun des texte et principe visés au moyen.
Du CBD au volant, en passant par la désignation du conducteur, cet article vise à présenter les dernières tendances jurisprudentielles intervenues en droit routier sur la fin d'année 2024. […] Cass. […] En cas de fausse désignation d'un tiers par le destinataire de l'avis de contravention, ce dernier se rend passible des pénalités prévues à l'article R49-19 du Code de procédure pénale, à savoir une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe. […]
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