Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 21
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.
La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d'échéance de la peine.
[…] l'audience Proposition n° 16 […] – Rendre obligatoire une notification motivée et personnalisée des classements sans suite 3.3.2 - L'information au stade de l'instruction : limiter les périodes de silence procédural Proposition n° 32 – Informer la victime qu'une audition aura lieu dès que des éléments nouveaux le justifient 3.3.3 - L'information au moment de l'audience et de l'exécution de la peine Proposition n° 33 - Expliquer la relaxe à l'audience Proposition n° 34 – Mieux informer la victime en cas de sortie du condamné Proposition n° 34.1 – Information systématique sur la possibilité de présenter des observations (art. 712 […] - 16 -1 CPP) Proposition n° 34.2 – Information systématique des décisions de libération (art. 712-16 […]
Lire la suite…Article 712-16-2 S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. […] Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39-1, 41-3-1, 712-16-2, D. 32-29 et D. 32-30 ; […] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) ;
Il prévoit de systématiser l'information et la consultation de la victime en amont de la libération de l'auteur condamné pour les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. […] Le bon réflexe, pour une victime, n'est donc pas d'attendre la réforme. […] Le mécanisme est notamment rattaché à l'ancien article 712-16-2 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été transférées dans le code pénitentiaire. […]
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