Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116.
Semi-liberté (article 132-25 CP) 2). […] suivre une thérapie, ou préparer sa réinsertion, tout en restant sous le contrôle de l'administration pénitentiaire. […] B). — L'avis de la victime Depuis la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-936), la victime peut être informée et entendue par le JAP lors d'une demande d'aménagement. → Art. 712-16-3 CPP : la victime peut présenter ses observations sur le projet d'aménagement. […] Obligation de soins (article 131-36-4-1 CP) 2). […] L'intérêt des victimes → Le JAP peut ordonner une expertise psychiatrique préalable (art. 712-21 CPP), notamment en cas de condamnation pour viol ou agression sexuelle. […]
Lire la suite…France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] Cet article a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 37 Issu de la loi du 5 mars 2007 précité, […] par la loi du 23 mars 2019 précitée et, en dernier lieu, par la loi du 22 décembre 2021 précitée. 38 Cette obligation d'information se prolonge désormais au cours de la phase de l'application des peines, en vertu de l'article 712-16-3 du CPP. 39 […] Elle a depuis réaffirmé ce principe en des termes généraux, […] la Cour de cassation avait jugé que la question présentait un caractère sérieux, relevant que « l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que, […]
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Article 712-16-3 Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 , d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13 . Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. […] Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116 .
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