Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 15
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
Parmi ces derniers, exposés à l'article 707 du Code de procédure pénale, figure celui d'être informé de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté. Les articles 712-16-1 et 712-16-2 viennent ensuite fixer le cadre. […]
Lire la suite…[…] l'article 138-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'une personne est soumise à l'interdiction de recevoir, […] l'article 144-2 du code de procédure pénale dispose que la personne doit être placée sous contrôle judiciaire avec une interdiction d'entrée en contact avec la victime et que la victime doit en être informée conformément à l'article 138-1 du code de procédure pénale. […] L'article 712-16-1 du code de procédure pénale rappelle que les juridictions de l'application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération de la personne condamnée. À cet effet, elles peuvent, […]
Lire la suite…[…] comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1 dudit code. […] Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code, […] qu'il est établi aussi que le condamné indemnise de façon volontaire la partie civile et a remboursé la somme de 16 112 euros sur celle de 34 494 euros qui est due ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, D. 49-44-1, 712-13, 729, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe dévolutif de l'appel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : […] Mais attendu qu'en prononçant par ce seul motif, alors que le condamné avait accompli la durée de la peine lui permettant de solliciter une libération conditionnelle, et sans s'expliquer autrement sur les arguments invoqués dans ses conclusions par l'avocat du condamné, tendant à démontrer que M. [S] satisfaisait aux conditions posées, notamment, par les articles 707, 729 et 712-16-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines n'a pas justifié sa décision ;
[…] 37-05-02-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, […] qu'aux termes de l'article 723-32 du même code : « La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. […] Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables. /Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, […]
[…] l'audience Proposition n° 16 […] – Rendre obligatoire une notification motivée et personnalisée des classements sans suite 3.3.2 - L'information au stade de l'instruction : limiter les périodes de silence procédural Proposition n° 32 – Informer la victime qu'une audition aura lieu dès que des éléments nouveaux le justifient 3.3.3 - L'information au moment de l'audience et de l'exécution de la peine Proposition n° 33 - Expliquer la relaxe à l'audience Proposition n° 34 – Mieux informer la victime en cas de sortie du condamné Proposition n° 34.1 – Information systématique sur la possibilité de présenter des observations (art. 712 […] - 16 -1 CPP) Proposition n° 34.2 – Information systématique des décisions de libération (art. 712-16 […]
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