Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-162 CPP: la jurisprudence le traite comme une disposition d'organisation pure et simple de l'AGRASC, sans effet direct sur les droits des parties, en rappelant que l'agence est administrée par un conseil d'administration et agit comme dépositaire de fonds publics. Concrètement, les décisions s'y réfèrent pour cadrer le rôle de l'AGRASC et écarter toute “obligation personnelle” d'indemniser en dehors des cas où des biens confisqués, dans la même affaire et au nom du même débiteur, sont effectivement détenus par l'agence.