Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Les ressources de l'agence comportent :
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal ;
5° Le produit des dons et legs.
III. – À la première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ». IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. […] du présent article. […] VI. – Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2012 », […] 2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ». […] Article 30 bis (nouveau) Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Le 26 novembre 2021, l'Agrasc a confirmé qu'un virement bancaire de 1 442 388,60€ avait été effectué au profit de l'association. En application de l'article 706-163, 5° du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, l'Agrasc a affecté les produits financiers générés par cette somme à son financement, produits qui n'ont pas été restitués à l'association Promevil.
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-163 et R. 54-1 à R. 54-9 ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales), notamment son article 60 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1-1 • ;
[…] Par courriels des 2 et 5 août 2019, l'AGRASC a refusé de restituer les intérêts produits par les sommes saisies au motif que le produit du placement des sommes saisies figurant sur son compte participait de son financement, conformément aux dispositions de l'article 706-163 du code de procédure pénale. Elle a par ailleurs informé le conseil de M. [Y] que le scellé contenant la somme de 11.600 dollars ne lui avait jamais été transféré, l'invitant à se rapprocher du greffe et du service des scellés du tribunal de grande instance de Paris à ce sujet.
Article 706-163 Les ressources de l'agence comportent : 1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Une partie, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur
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