Application par la jurisprudence Nota bene — art. 713-19 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d'abord la régularité formelle du certificat et l'identité des biens visés, puis contrôlent les motifs (obligatoires ou facultatifs) de refus d'exécution, notamment au regard des droits fondamentaux et du respect de l'ordre public français. Elles adaptent la mesure au droit interne si nécessaire, en privilégiant une exécution équivalente plutôt qu'un refus pur et simple.

[…] demande au regard de la procédure définie aux articles 713 -36 à 713 -41 du Code de procédure pénale à défaut de transposition par le Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation en droit interne. […] Les autorités française disposent également d'une marge d'appréciation importante en cas d'application du régime de reconnaissance mutuelle prévu aux articles 713 -12 à 713 -35 du CPP. […] L'article 713-19 […]