Article 694-11 du Code de procédure pénale
Article 694-10Article 694-12
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée
www.skm-crossborders.com · 30 juin 2022

Le juge d'instruction ordonne, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du Code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à une SCI. […] Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : Il résulte des articles 694-10 et 694-12 du Code de procédure pénale que l'exécution sur le territoire français des demandes d'entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-82.782, InéditCassation

[…] la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, […] lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du code de procédure pénale en ce que la décision étrangère de saisie fondant ces demandes avait été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense et que les poursuites pénales exercées à son encontre revêtaient un caractère politique, […] 11. […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.087, InéditRejet

[…] que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. Y… N… J… et son épouse M me U… B… A… W… et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, […] notamment, par ses articles 2, 3, 12, […] en particulier, les articles 694, 694-2, […] qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, […] M. le Président S… R…, contraint de démissionner le 11 février 2011, et le tribunal du Caire ayant confirmé, […]

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.090, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, […] 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […] ce qui signifie donc que les autorités égyptiennes sollicitaient une saisie de patrimoine, l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière ordonnée en 2014 au titre de ladite entraide, précisant que « la saisie du patrimoine est encourue en France pour les poursuites en cas de blanchiment, quelle qu'en soit l'origine » (p. 11) ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).