Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.
[…] Par un courrier en date du 11 février 2016 le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête n° 1400267, […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, […] Z ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 57-6-9 précité du code de procédure pénale, lequel ne trouve pas à s'appliquer aux décisions prises en matière disciplinaire et de mise à l'isolement, expressément exclues par l'article R. 57-6-8 du même code ; […]
[…] – le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 6. […] aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, […] 8. […] aux termes de l'article R. 57-6-8 du code de procédure pénale : « Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, […]
[…] enregistré le 19 juin 2015 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 57-6-8 du code de procédure pénale : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : «En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] 6. […] 8. […] qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. […]