Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
pendant 7 jours
Une mise en demeure partiellement contestée À la suite d'un contrôle mené en juin 2023 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques avait adressé à la directrice d'une école primaire hors contrat d'Anglet, bilingue, […] sur le fondement du 2° du IV de cet article. […] La mise en demeure, qui se borne à inviter son destinataire à respecter ses obligations, n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a donc pas davantage à être précédée d'une procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives refusant une autorisation doivent être motivées par l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […]
Lire la suite…[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me C est rejeté.
[…] — méconnait les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
[…] 2°) d'annuler cet arrêté ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
[…] les textes exigent une impossibilité d'exercer, un traitement et des soins prolongés et un caractère invalidant et de gravité confirmée (Article 18 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, Article 33 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988, repris par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique dans les décisions de 2026 : TA Rennes, 6 mars 2026, […] la convergence des décisions est nette : le refus de congé de longue maladie/durée est regardé comme un refus d'avantage dont l'attribution constitue un droit pour les agents remplissant les conditions légales et doit donc être motivé au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (TA Nice, […]
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