Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
CE, 30 septembre 2025, n°497567, Publié au recueil La loi Industrie verte de 2023 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 300-6-2 qui permet à des projets industriels d'envergure d'être qualifiés, par décret, de projet d'intérêt national majeur. […] Des personnes physiques et deux associations de protection de l'environnement ont saisi le Conseil d'Etat pour notamment lui demander l'annulation de ce décret. […] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, […] En vertu de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ce même décret peut également prévoir que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'une des conditions de délivrance de la dérogation « espèces protégées ». […] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté a été pris sans respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — de l'insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration,
[…] aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ». L'article L. 211 -5 du même code précise que : « La motivation exigée par […]
Cet article a été rédigé par Manon Cattenoz, […] portée à la fois par (i) les exigences européennes du Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (le Règlement), (ii) le régime français spécifique aux DM numériques et à leur prise en charge (articles L. 162-48 à L. 162-52 du Code de la sécurité sociale), et (iii) les référentiels techniques de l'Agence du numérique en santé (ANS) conditionnant le remboursement des DM numériques. […] Ce point procédural s'appuyait sur l'article L. 211-3 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
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