Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Elle rappelle que le récépissé délivré en application des articles L. 512-8 et R. 512-49 du code de l'environnement n'a pas pour objet de créer une autorisation au sens classique du terme, […] En vertu de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ce même décret peut également prévoir que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'une des conditions de délivrance de la dérogation « espèces protégées ». […] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…[…] ainsi que vous l'avez jugé par votre décision Association Préservons la forêt des Colettes et autres du 30 septembre 2025 (n° 497567), au recueil concernant le projet de mine de lithium : l'acte ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle dérogeant aux règles générales et soumise à obligation de motivation en application de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] les informations essentielles que le pétitionnaire doit porter à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat pour lui permettre d'apprécier l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. […] Aux termes de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté a été pris sans respect du principe du contradictoire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — de l'insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration,
[…] aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ». Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ». L'article L. 211 -5 du même code précise que : « La motivation exigée par […]
CE, 30 septembre 2025, n°497567, Publié au recueil La loi Industrie verte de 2023 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 300-6-2 qui permet à des projets industriels d'envergure d'être qualifiés, par décret, de projet d'intérêt national majeur. […] Des personnes physiques et deux associations de protection de l'environnement ont saisi le Conseil d'Etat pour notamment lui demander l'annulation de ce décret. […] Les requérants soutiennent que l'acte attaqué l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. […]
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