Article L211-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467533
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

[…] pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] sous réserve du respect du secret professionnel auquel sont tenus les fonctionnaires en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, par les articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 19796, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445264
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2021

Vous jugez cependant que ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'appliquent aux décisions individuelles, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposent la motivation d'un acte réglementaire (CE 25 septembre 2020, UDAF, […]

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3Droit administratif français - Partie 4 - Chapitre 1 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Le renvoi à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration remplace celui qui était fait par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 aux articles 1 et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] En effet, l'obligation de motivation de ces actes ainsi que leur procédure d'élaboration sont également régis, on l'a vu, par le Code des relations entre le public et l'administration. […] L'actuel article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit en effet désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

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Décisions268


1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2205113
Rejet

[…] Par ailleurs, la décision contestée du 5 mai 2022, qui refuse d'abroger un acte réglementaire, revêt elle-même un caractère réglementaire, et ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux seules décisions individuelles, ni aucune autre disposition ou principe général du droit n'imposaient sa motivation. […]

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  • Commune·
  • Abroger·
  • Acte réglementaire·
  • Véhicule à moteur·
  • Maire·
  • Chemin rural·
  • Excès de pouvoir·
  • Justice administrative·
  • Police·
  • Abrogation

2Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 28 novembre 2023, n° 2200716
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ».

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  • Service·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Fonctionnaire·
  • Insuffisance de motivation·
  • Reconnaissance·
  • Centre hospitalier·
  • Tiré·
  • Congé de maladie·
  • Recours

3CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17MA04028, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». […]

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  • Étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Territoire français·
  • Liberté fondamentale·
  • Destination·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Liberté
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