Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
I. — En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.
La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
II. — La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
IV. — L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.
Si l'ancien article R57-7-1 ne comportait que 11°, […] Au 16° est replacé le 11° de l'ancien article R57-7-1. […] Cette nouvelle écriture à l'article R57-7-2, le 3° de l'ancien article R57-7-3 qui énonce les fautes du troisième degré. […] Est également ajouté à cet article une faute qui était auparavant considérée comme une faute du troisième degré (2° de l'ancien article R57-7-3). […] Les modalités du confinement en cellule individuelle (une des sanctions citées à l'article R57-7-33, 7°) prévues aux article R 57-7-38 et suivants, […] dans : Leur durée : désormais la sanction peut être de trente jours (au lieu de 20 auparavant), selon l'article 726 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu a été engagée à partir des enregistrements de vidéo-protection, […] quant à lui, exige par exemple la communication de l'ensemble des pièces constituant le dossier d'un sportif sanctionné par l'Agence française de lutte contre le dopage (Code du sport, article R 232-91) . […]
Lire la suite…[…] directrice interrégionale adjointe et signataire de la décision du 11 janvier 2012 était titulaire d'une délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires Centre – Est – Dijon, en date du 7 mars 2011, prise en application de l'article R.57-6-23 du code de procédure pénale, […] dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, ne peut avoir pour conséquence de rendre la procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R.57-7-16 alinéa 3 précitées ; […] à 16 h 40, […] qu'en vertu des dispositions précitées du 1° et du 7° de l'article R.57-7-1 du code de procédure pénale, […] R. […]
[…] — les droits de la défense, tels que garantis par les articles R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, […] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs » et aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : () / 4° La procédure disciplinaire applicable, […] Selon l'article R. 57-7-16 de ce code, dans sa version applicable au litige : « I. – En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, […] Aux termes de l'article R. 57-7-17 de ce code, […] Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 à 7 que le vice de procédure invoqué par M. […]
articles R. 57 -7-8, R. 57 -7-13 et R. 57 -7-14 de ce code avaient été respectées. […] R. 57 -6-9 du code de procédure pénale permettent à l'administration pénitentiaire de ne pas communiquer à la personne détenue certains éléments du dossier au cours de la phase préalable à l'intervention d'une décision administrative défavorable, […] comme d'ailleurs dans le cas particulier où est envisagée l'infliction d'une sanction celles de l'article R. 57 -7- 16 , […] alors […]
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