Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
[…] Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ». […] aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] () 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin « . […] l'article R. 234-32 de ce code prévoit : » Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur () ".
[…] articles R. 234 -15, R. 234 -14 et R. 234 -18 du code pénitentiaire ; […] Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 16 mars 2023 par M me A C, […] aux termes de l'article R . 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R . 313-1, […] Aux termes de l'article […]
[…] d'un avocat ; […] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 234 -14 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas justifié que le chef d'établissement ait délégué sa signature pour apprécier l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire ; […] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a pas été assisté de l'avocat de son choix ; […] B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R234-16 Les juridictions annulent les sanctions disciplinaires lorsque la personne détenue n'a pas été informée de son droit à l'avocat, n'a pas disposé d'un délai effectif pour le contacter, ou n'a pas eu un accès suffisant au dossier pour préparer sa défense. Elles exigent que la présence de l'avocat soit garantie à l'audience disciplinaire, avec confidentialité des échanges, et admettent un renvoi lorsque l'indisponibilité de l'avocat compromet la défense.
Lire la suite…