Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La personne désignée doit expressément y consentir.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
Le chef d'établissement peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
[…] Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l'application des peines de Tulle une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », paragraphe 27 ci-dessous). […] 8. […] Le rapport d'expertise du Dr R. fut établi le 28 octobre 2010. […] Dans un arrêt du 7 janvier 2009 (Cass., crim., 08-83364), la Cour de cassation jugea, à propos du rejet d'une demande de suspension formulée par un détenu handicapé par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, […] Article R. 57-8-6 […] 57. […] En cas de violation, un montant de 6 000 EUR pourrait être alloué au requérant.
L'article R. 57-8-6 du CPP concerne le droit de lapersonne détenue se trouvant dans une situation de handicap. […] France, no 51246/08, 20 janvier 2011 ; Duval, précité), mais elle estime que tel n'est pas le cas en l'espèce. […] Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention ; 3.
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