Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :
1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;
2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;
3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques.
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, pour la première fois, […] La Cour considère en effet que l'ensemble des procédures de référés administratifs ne constituent pas des recours effectifs « permettant de faire cesser ou d'améliorer, de manière effective, des traitements contraires à l'article 3 de la convention » (§ 315). […] Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08 ; Cour EDH, 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. […] Roumanie, Req. n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13. […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
[…] — elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle méconnaît les dispositions de l'article L.341-7 du code pénitentiaire en ce que la requérante rend visite au requérant toutes les semaines et que la décision, d'une durée excessive d'une année, […] Aux termes de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, […] O R D O N N E :
[…] 3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R. 342-1 du code pénitentiaire : " Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. / Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert : / 1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ; () ".
En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, la détention provisoire s'inscrit dans le cadre d'une information judiciaire et vise donc une personne mise en examen 2 . […] Avant ces deux lois, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant 15 . […]
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