Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
[…] trouve son application à l'article L.1111 -4 es lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 tel que modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 du Code de la santé publique (CSP) : « Toute personne prend, […] aux termes de l'article L. 1111 -11 du Code de la Santé Publique , […] comme le précise l'article R. 1111 -17 du même code " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111 -11 s'entendent d'un document écrit, […] conformément à l'article L 1111 […]
Lire la suite…[…] 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; (…)
[…] En ce qui concerne la décision en date du 6 mai 2013 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (…) 2° L'assistance aux personnes âgées, […] sont les suivantes : (…) 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales » ;
[…] [Adresse 1] […] Vu les conclusions de Madame [L] [X] déposées sur le RPVA le 01 août 2022, et celles de Monsieur [U] [G] assisté de Monsieur [G] [H], curateur, déposées sur le RPVA le 10 mai 2022, […] La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, JORF 23 avril 2005). Il est rédigé comme suit : […] Cette période couvre 5 semaines ; le dernier bulletin de salaire de Mme [L] [X] en pièce 6 ne comprend aucun compteur de jours de congés payés.
Article R322-35 L'aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de l'article L. 322-11 pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins prescrits par un médecin durant les périodes d'absence des professionnels soignants. L'aidant choisi peut être une autre personne détenue. La personne désignée consent expressément à devenir aidant. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
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