Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-174 CPP Les juridictions l'appliquent comme un renvoi de compétence « technique »: pour les accusés majeurs visés par ce titre, la cour d'assises doit être composée et fonctionner selon l'article 698-6. En pratique, les moyens tirés d'une irrégularité de composition sont appréciés au regard de 698-6: si la formation était conforme, le grief est écarté; à l'inverse, une méconnaissance entraîne la nullité de la décision. […] Les pourvois qui invoquent 706-174 n'aboutissent donc que s'ils démontrent une violation concrète des règles de 698-6 (composition, participation, quorum), non une simple contestation abstraite.

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de référence fiable à un « article 706-175 CPP » dans vos ressources ni dans les bases publiques consultables, alors que les articles voisins identifiés sont 706-173, 706-174 et 706-180, notamment sur la compétence et les recours en matière spéciale. Pouvez-vous confirmer le numéro (706-175 vs 706-176/177/180) ou le thème visé? Avec l'article exact ou un mot-clé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève dans la foulée.