Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 14
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 230-26 CPP: Les juridictions rappellent l'interdiction d'usage des “logiciels de rapprochement judiciaire” à des fins administratives et exigent un strict respect de la finalité pénale définie par l'art. 230-20, à défaut de quoi les actes ou éléments obtenus sont écartés des débats.
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