Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 11
Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
[…] article 63 -5 du code de procédure pénale article 63 -6 du code de procédure pénale garde a vue mineur filmée garde à vue mineur legifrance article 63 -7 du code de procédure pénale article 63 -7 du cpp garde à vue mineur moins de 13 ans garde à vue mineur moins de 16 ans article 63-9 cpp article 63-9 du code de procédure pénale
Lire la suite…Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du Code de procédure pénale. […] cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L413-7. […] Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 63-8 du code de procédure pénale, 'A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. […] Selon les dispositions de l'article 63-9 du même code, 'Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée. […] • France Terre d'Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que “Seul un officier de police judiciaire peut ou sur instruction du procureur de la République placer une personne en garde à vue (…)” […] Attendu que l'article 63-9 du code susvisé ajoute que “Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée. […] • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 9] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
[…] Selon l'article 63-9 du code de procédure pénale, le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée. Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'art. 63-9 CPP en jurisprudence: les juges contrôlent l'effectivité de l'information des droits en garde à vue et l'accès à l'avocat, en exigeant que les diligences (avis, délais, modalités) soient précisément consignées aux PV. La nullité n'est retenue qu'en cas de grief, mais les contradictions de procédure sont résolues au bénéfice de la personne gardée à vue.
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