Article 530-5 du Code de procédure pénale

Article 530-4Article 530-6

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 27

Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Article 530-5 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 530-5 CPP par la jurisprudence: Les juridictions appliquent strictement le régime des amendes forfaitaires (y compris délictuelles) quant aux délais de réclamation et aux pièces justificatives, avec une appréciation restrictive des cas de force majeure pour relever une tardiveté.

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