Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
L'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique lorsqu'elle est payée, est fixée par l'article R. 49 du Code de procédure pénale à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième ; l'amende forfaitaire minorée, due en cas de paiement rapide, […] dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; les points résultent du III de l'article R. 413-14 et du III de l'article L. 413-1, le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. […] Lorsque l'amende forfaitaire s'applique à une personne morale, l'article 530-3 du Code de procédure pénale en quintuple le montant, ce qui concerne les véhicules de société. […]
Lire la suite…L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu, à elle seule, au retrait des points du permis de conduire. […] Votre entreprise peut donc être amenée à vous désigner comme conducteur lorsqu'elle dispose des éléments permettant de savoir que vous étiez au volant, mais elle n'a pas pour autant accès à votre capital de points. […] L'article 530 du Code de procédure pénale permet de former une réclamation motivée contre une amende forfaitaire majorée, en principe dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 précité dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, […] sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; […]
[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […]
[…] Aux termes de l'article 521 du même code : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. […] Aux termes de l'article 530 de ce code : « () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée () ». […]
L'article L. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 octobre 2015, prévoit que l'intéressé, […] est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d'exercer son droit d'accès. […] Or cet avis, dont les mentions sont devenues obligatoires avec l'article A. 37-28 du code de procédure pénale issu d'un arrêté du 13 mai 2011, rappelle la qualification de l'infraction, […] le Conseil d'État a relevé que la conductrice, contre laquelle un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée avait été émis, ne soutenait pas avoir présenté de réclamation fondée sur l'article 530 du code de procédure pénale, […]
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