Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
Sur le plan légal, la compétence générale de la cour d'assises se rattache au cadre du Code de procédure pénale ; l'article classiquement cité pour la compétence et l'office de la cour est l'article 231 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 286-1, 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'acte d'appel du ministère public mentionne que l'avocat général a déclaré interjeter appel des dispositions pénales de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 4 septembre 2015, qui a condamné M. [K] [Y] ;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours sans avoir rédigé la feuille des questions et la feuille de motivation imposées par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se trouve saisie, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés uniquement pour un délit connexe à un crime, […]
[…] Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; […] DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du GARD, statuant dans la composition prévue par l'article 286-1 du code de procédure pénale ;
Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale L'article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d'assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, […] publié au Bulletin, précité. […] Un arrêt ancien mais dont la portée demeure intacte, rendu le 29 juin 2022, a précisé les conséquences de l'absence de feuille de motivation dans l'hypothèse particulière d'une cour d'assises statuant sans jury en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale.
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