Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004420

TCOM Tours 27 août 2013

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour la SARL exploitant un restaurant, suite à une déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques portaient sur la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un plan de redressement. Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible et qu'aucun plan de redressement n'était envisageable, rendant ainsi la liquidation judiciaire inévitable. La décision a été rendue le 27 août 2013, fixant la date de cessation des paiements au 27 février 2012 et désignant un liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004420
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2013004420

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura NOS
Parties :	Sàrl EURL LE GOSIER SEC

Texte intégral

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à A 8 e n acte reçu par A n Â

jél Illlflllllfll« Il »Illlllllllllllllll»IllIllllllllllllllIllllîflllllflllllflllfl . DE/00/1/7/39/34*

À: 24 r" *1DE/00/1

27/08/2013 2013004420

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 06/08/2013, l’entreprise ci-après nommée :

Sarl […]

[…]

Activité : restaurant, vente de produits régionaux,

immatriculée au Registre du Commérce et des Sociétés tenu au N dù tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 494783699 (2007B00299), |

a effectué une déclaration de cessation des paiements au N de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l’appiication des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont ét%'z appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, '

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de tessation des paiements et de la date d’audience, i

Madame J C, dirigeante de l’entreprise,

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait e}1 état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement comprorise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

La Sarl […]

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec kon actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié, que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, et que l’actif du! débiteur – ne comprend pas de bien immobilier,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiementê et des explications données en chambre du conseil, qu’il n’existe aucune possiibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun pian de redresserîuent par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire.

Que le débiteur n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliatidn,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par le|s articles

e %7»

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’applicatïpÈ de la liquidation judiciaire simplifiée, !

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640- 1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de co’mmerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d’ordonner l’application des regles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paements au 27/02/2012 usant de la faculté prevue à l’article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a |ete avisé de la date d audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire et ordonne l’apphcaùon des règles de la procédure de liquldatlon judiciaire simplifiée prévue par l’ article L.641-2 du code de commerce, à l’égard de : | La Sarl […]

[…], […] : restaurant, vente de prodwts réglonaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au N dL:I tnbunal de commerce de Tours sous le numéro B 494783699 (2007B00299), g

| FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 27/02/2012, f FIXE à un an le delai au terme duquei ia clôture de la procédure devra être examinée, .

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Marie-Thérèse X, Juge du siège,

et en qualite de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur R A Juge du siège, î

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître Q Y, […] […]

1, . |

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement ur'1 rapport sur ja situation, conformément aux dispositions de j’articie L.641-2 du! code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chlrographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, !

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra, avec ie dépôt de son rapport au N, saisir [le Juge- Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le lmwdateur devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

0 }

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence|du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à c.éfaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au N,

DIT que seront déposés au N, à la diligence du liquidateur, l’inventaÿre, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître S T

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi] que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier|ies biens susceptibles de revendication,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Madame Marie-Therèse X, Monsjeur Denis TARDITS, audience présidée par Monsieur R A Greffier d’audience : Monsieur Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 27/08/2013

« AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur R A, Madame

Marle-Therèse X, Monsleur Denis TARDITS,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOPRS du mardi vingt-sept août deux mille treize par Monsieur R A, Président, assisté de Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur R A, Président, et Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

— fill

EXTRAIT DES MINUTES DU N DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 4/5 A ne À

Tribunal de Commerce

Notaire soussigné e:[…]

Liquidation Judiciaire Simplifiée : EURL LE &OSLIER SEC Réf. : 20135298 – 4619 JUGES COMMISSAIRES : Madame X -Monsieur B Mandataire Judiciaire : Maître Q Y

N° 56h) – du Rép. 0 R D 0 N NAN CE

Nous soussigné, Madame X, Juge Commissaire, Avec l’assistance de Monsieur le Greffier,

Vu la requête et les moyens y exposés, » . Vu l’Atticle L.642-19 du Code de Commerce, Yu l’absence de Contrôleur, .

La dirigeante de l’entreprise ayant donné son accord,

Ordonnons la cession amiable des éléments subsistants du fonds de commerce de Restaurant, vente de produits reg10naux exploité sous l’enseigne « LES CAVES DU GOSIER, SEC » […] dépendant de la liquidation judiciaire de l’EURL LE GOSTIER SEC, comprenant dans ses éléments corporels et incorporels, notamment : i

— Le droit.au bail comprenant les caractéristiques suivantes – Durée : Bail existant d’une durée de 9 ans ayanË commencé à courir le 01 Février 2004 pour se terminer le 31. Janvier 2013, renouvelé selon acte sous seing privé du 04 Avril 2013, à compter du 01 Février 2013 pour sé terminer le 31 Janvier 2022 1 – Destination : Restaurant, Vente de produits regionaux – - Dépôt de garantie : néant | – Loyer mensuel : 1.232,92 € hors charges (sous réserve d’une éventuelle réactualisation) – L’achalandage, – La clientèle, – Le droit à la ligne téléphonique sous réserve de l’agrément du fournisseur d’accès, – L’ensemble des mobiliers – matériels tels qu’inventorié par Maître T – Commissaire-Priseur – […]

1/2

EXTRAIT DES MINUTES DU N DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 5/5

au profit de Madame K I, propriétaire bailleur, demeurant […], pour le prix net vendeur de 40.500,00 Euros payable au comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique,

Disons que, la vente étant parfaite à compter de ce jour :

e la somme de 4.050,00 € versée par l’acquéreur, à titre de dédit, restera acquise à la procédure de Liquidation Judiciaire en cas d’impossibilité de formaliser la cession quels que soient les motifs invoqués par l’acquéreur,

« les loyers seront à la charge de l’acquéreur un mois après la date de la présente ordonnance

s si l’acquéreur souhaite prendre possession des locaux avant la signature de l’acte de cession, il lui appartient de consigner les fonds correspondants à la totalité du prix de vente entre les mains de Maître Y en justifiant d’une assurance des locaux, '

Disons que les frais et honoraires de la procédure de purge et mainlevée des inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce seront pris en frais privilégiés de Justice,

Disons qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à : Madame J C née Z – Chez M^me L M Poste Restante – 85160 SAINT AJ DE MONTS.

Ainsi qu’au créancier nanti, à savoir

e LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOUE LES TOURS – […] (inscription de nantissement du 05/06/2007 n° 2007PNO00385)

TFTAIT EN NOTRE CABINET

A TOURS – _; LE 8 OCT. 2013

Le Commis Greffier $, _PANETIE

, Copie certifiée conforme, , Délivrée par le greffier soussigné, Bruno LAISNE A Tours, le 10-10-2013

2/2

EXTRAIT DES MINUTES DU N DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 1/5

[…] REÇU LE Réf: 2013)298 4619 |85%[…]

Madame X N du TRIBUNA L Monsieur A de COMMERCE . – TOURS

Mandataire Judiciaire Maître Q Y

Requête à Madame X, Juge-Commissaire]

La soussignée, Q Y, Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de

Mandataire

« Judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée ouverte à lencontre de :

[…] – Restaurant, vente de produits régionaux – […] d’Amont ([…]. " '

gnières Les

Fonctions auxquelles elle a été nommée par. Jugement de Votre Tribunal en’ date du 27 .

août 2013.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’il dépend de cette liquidation judiciaire un fonds de commerce de Restaurant, vente de

produits régionaux pris dans ses éléments subsistants, selon acte authentique en Mars 2007 de Maître B- Notaire à H (37160),

date du 26

Que ce fonds de commerce, exploité sous l’enseigne "[…]" […] comprend dans ses

éléments corporels et incorporels notamment : – - Le droit au bail comprenant les caractéristiques suivantes :

— 

— - L’achàlandage, – - La clientèle,

Durée : Bail existant d’une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 01 Février 2004 pour se terminer le 31 Janvier 2013, renouvelé selon acte sous seing privé du 04 Avril 2013, à compter du 01 Février 2013 pour se terminer le 31 Janvier 2022 ! Destination : Restaurant, Vente de produits régionaux i Dépôt de garantie : néant

Loyer mensuel : 1.232,92 € hors charges (sous réserve d’une éventuelle

réactualisation) !

— - Le droit à la ligne téléphonique sous réserve de l’agrément du fournisseur d’accès, – L’ensemble des mobiliers – matériels tels qu’inventorié par Maître] T -

Commissaire-Priseur – […]

++ + e | e – . Qu’une publicité de mise en vente de ces éléments a été effectuée par l’exposante auprès d’agences immobilières locales et sur Internet conformément aux termes des articles L.642-

22 et R.642-40 du Code de Commerce,

Que deux offres de rachat ont été reçues portant sur ces éléments du fonds de commerce,

pris dans ses éléments tant corporels qu’incorporels :

I i 1 |

1/2

EXTRAIT DES MINUTES DU N DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 2/5

1/ Offre de la SARL LE VERT GALAND – représentée par Monsieur O P, gérant – dont le siège social est […], d’un montant de 20.000,00 €

2/ Offre de Madame K I, propriétaire bailleur, demeurant […], d’un montant de 40.500,00 €,

Qu’un chèque de dédit de 10 % a été remis à l’appui des offres, lesquelles ne sont soumises à aucune condition suspensive,

Que l’offre la plus intéressante émane de Madame K I, pour le prix de 40.500,00 €,

Que Madame J C née Z, informée de la cession projetée, a donné son accord ci annexé,

Vu l’absence de Contrôleur, En conséquence, conformément à l’Article L.642-19 du Code de Commerce,

Bien vouloir autoriser la cession amiable du fonds de commerce de Restaurant, vente de produits régionaux exploité sous l’enseigne "[…]" […], pris dans ses éléments subsistants tant corporels qu’incorporels ci-dessus mentionnés, dépendant de la liquidation judiciaire de […] au profit de Madame K I, propriétaire bailleur, demeurant […], pour le prix net vendeur de 40.500,00 Euros payable au comptant au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique,

Bien vouloir dire que la somme versée par l’acquéreur à titre de dédit restera acquise à la procédure de Liquidation Judiciaire, en cas d’impossibilité de formaliser la cession, quels que soient les motifs invoqués par l’acquéreur,

Bien vouloir statuer sur : – - la date de prise en charge des loyers par l’acquéreur – - la prise en charge des frais de purge et de mainlevée des éventuelles inscriptions

ET VOUS FEREZ JUSTICE A TOURS LE 30 septembre 2013

2/2

Date du Jugement – ordonnance : 08 Octobre 2013 : – . juridiction ayant rendu la décision : Juge-Commissaire Tribunal de Commerce de TOURS Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE

Demandeur :

Maître Y, Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de : LE GOSIER SEC- […]

Défendeur :

PS3 . d

ne – Annexé à la min Annoxe P ffd’un acte reçu par le Notaire soussigné

le: 24 j a.. a

COUR D’APPEL D’ORLEANS SECRETARIAT-N TEL : 02.38.74.58.95

Demandeur : Maître Q Y Mandataire Judiciaire '. " 4 26 Rue Jules Favre – CS 94312: – 37043 TOURS CEDEX 1 www.etude-Y.fr

A TOURS, le 22 Octobre 2013

M^me C née Z J – Chez M^me L M Poste Restante – 85160 SAINT AJ DE MONTS

— notification de la décision a été faite : 11 Octobre 2013

— Le délai d’appel a expiré à la date du : 22 Octobre 2013 – Il n’existe à ma connaissance aucun acte d’appel à l’encontre dudit jugement.

[…]

CERTIFICAT N° A?'/Q 99'ï . î

Etant rappelé que, lorsqu’il s’agit d’une décision réputée contradictoire, ou par défaut le présent certificat délivré sous réserve de l’application éventuelle de l’Article 540 du Nouveau Code de Procédure Civile

Fait au Secrétariat-N de la COUR d’APPEL D’ORLEANS, le 2 8 OCT. 2013

Le Greffier en Chef de la Cour d’Appel d’ORLEANS,

VU la demande ci-dessus et les déclarations qu’elle contient, . VU les dispositions de l’article 505 du Nouveau Code de Procédure Civile, . | ; : | CERTIFIE qu’il n’a pas été remis au secrétariat N de la Cour d’appel d’ORLEANS de déclaration d’appel à la date de ce jour.

W LE GREFFIER EN CHEF, __ | , PEL 3

[…]

LA SOUSSIGNEE

Maître Q Y, mandataire judiciaire, domiciliée en cette qualité à TOURS ([…]

Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de :

La Société dénommée […], Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 3000 €, dant le siège est à VILLANDRY ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 494.783.699 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS.

Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Tours, en date du 27 août 2013.

Lequel jugement a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de l'[…].

Maître Q Y est spécialement habilitée à l’effet des présentes par suite d’une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de TOURS, en date du 8 octobre 2013 sous le n°5641.

Le certificat de non recours à l’encontre de cette ordonnance a été délivrée par le Greffier de la Cour d’Appel d’ORLEANS, le 28 octobre 2013.

Figurant aux présentes indifféremment, même en cas de pluralité, sous les termes « MANDANT » ou « CEDANT », agissant en cas de pluralité solidairement entre eux,

P O UV O1R

LE CEDANT DONNE POUVOIR A :

Tout collaborateur de la SCP AD-B, notaires associés à H ([…],

Figurant aux présentes sous le terme « MANDATAIRE »,

A L’EFFET DE CEDER LE FONDS CI-APRES DESIGNE AUX CHARGES ET CONDITIONS RELATEES AUX PRESENTES.

AU PROFIT DE :

Madame K I, Gérante de société, épouse de Monsieur F AJ AK I, demeurant à JOUE-LES-TOURS ([…]

Palais. . j -

« ---

Née à […] 1955.

Mariée à la mairie de TOURS (37000) le 20 septembre 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens pure et simple défi… par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un acte reçu par Maître R G, notaire à D-MIRE ([…], le 6 janvier 2011, devenu définitif par suite de non opposition.

Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

DESIGNATION DU FONDS

Un fonds de commerce de RESTAURANT – VENTE DE PRODUITS REGIONAUX exploité à […], « Les Caves d’Amont », lui appartenant, connu sous le nom commercial "[…]", et pour lequel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de TOURS, sous le numéro 494 783 699.

Ce fonds comprend :

[…]

L’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés.

Le droit au bail des locaux dans lesquels ledit fonds est exploité. |

Le bénéfice de la licence dite « Licence-restaurant » attachée audit fonds.

Le droit à la ligne téléphonique sous réserve de l’agrément du fournisseur d’accès

Il – ELEMENTS CORPORELS

Le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation inventorié par Maître S T, commissaire-priseur, sis à […], dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mentmn et après avoir été certifié véritable par lesdites parties.

Il est ici prémsé que le véhicule automobile de marque CITROEN nest pas inclus dans la cession de fonds, ainsi que le cessionnaire le reconnaît. :,

Le fonds de commerce présentement vendu est vide de toutes marchandises.

Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec toutes ses aisances et dépendances, ses agencements sans exception ni réserve. | !

ORIGINE DE PROPRIETE

Le fonds appartient au CEDANT pour l’avoir acquis de la société dénommée "[…]", société à responsabilité limitée au capital de 11.433,68 euros, ayant son siège social à […], « 'Les Caves d’Amont », identifiée sous le numéro SIREN 421 522 145 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Villes de TOURS, suivant acte reçu par Maître U B, notaire associé à H, le 26 mars 2007, enregistré au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOCHES, le 29 mars 2007 Bordereau n°2007/162 Case n°1, moyennant le prix principal de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 euros), s’appliquant savoir :

— aux éléments incorporels pour DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (275.000 euros)

— aux éléments corporels pour VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 euros)

Lequel prix a été payé comptant et quittancé audit acte.

Les formalités de publicité ont été régulièrement accomplies.

[…]

Le CEDANT déclare que les locaux dans lesquels le fonds objet des présentes est exploité lui ont été donnés à bail, savoir

Suivant acte sous seing privé en date à VILLANDRY (37) du 16 février 2004, Monsieur F I et Madame K E, son épouse, aux droits desquels se trouve désormais Madame K I née E, en sa qualité de seule propriétaire, ont donné à bail commercial à la SARL […], aux droits de laquelle se trouve ensuite l'[…], pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2004, moyennant un loyer annuel de DIX MILLE HUIT CENT EUROS (10.800 euros), les biens dont la désignation suit :

1°) Dans un immeuble sis à […], « Les Caves d’Amont », composé de :

Un corps de bâtiment comprenant :

— au rez-de-chaussée : cuisine et réserve,

— à l’étage : deux pièces réserve – lingerie – salle d’eau, WC avec chauffage central.

Caves composées de deux salles de restaurant, toilettes.

Terrasse avec tonnelle.

Cour fermée.

Ledit immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

Séction " #} N° + elie For | é ZN 314 ___| Les Caves d’Amont 00 ha 03 a 95 ca

2°) Et parking face à l’établissement situé sur la commune de VALLERES (37), cadastré : t | N°:» ZD 498

[…]

Suivi d’un renouvellement établi suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2013, pour une durée de neuf années, à compter rétroactivement du 1er février 2013, pour se terminer le 31 janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 14.795 euros, payable en douze termes égaux de 1.232,92 euros.

Aucune sous-location ou droit d’occupation n’a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail.

Aucune sommation d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n’a été délivré par le bailleur, avec lequel il n’existe aucun différend.

PROPRIETE – JOUISSANCE

Le CESSIONNAIRE aura la propriété du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte de cession et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter rétroactivement du 4 novembre 2013.

PRIX

La cession sera consentie moyennant le prix principal, payable comptant à la signature de l’acte de cession, de QUARANTE MILLE CINQ CENTS EUROS (40.500,00 EUR), s’appliquant :

— aux éléments incorporels pour TRENTE ET UN MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS (31.915,00 EUR),

— au matériel pour HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (8.585,00 EUR).

Lequel prix sera séquestré aux conditions de droit en la matière.

REPARTITION DU PRIX

La répartition du prix sera effectuée par le liquidateur.

1 l t

{ A cet effet, le liquidateur déclare que le montant du prix a été déposé par lui, dès avant ce jour, sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts de Consignations, conformément à l’article R.643-3 du Code de commerce.

DELIVRANCE DU PRIX AU CEDANT ! |

Si, à l’occasion de l’accomplissement des formalités de publicité ci-dessus énoncées, il se révèle des mscnpflons de privilège ou autres, ou s’il survient des oppositions au paiement du prix de la présente vente, le CEDANT sera tenu et s’engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation dans les plus brefs délais à compter de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domm1le ci-après élu.

Il est en outre, convenu entre les parties, que le prix de vente «versé au compte du CEDANT, ne sera délivré à ce dernier que lorsque celui-ci pourra justifier, sous une forme quelconque, du quitus des différentes administrations fiscales et parafiscales.

A défaut d’apporter ces justifications, les fonds dont il s’agit ne pourront lui être délivrés que dans le délai de cinq mois du présent acte conformément à l’article L.143-21 du Code de commerce.

CHARGES ET CONDITIONS '

La cession sera faite sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s’obligeront à exécuter et accomplir, savoir :

A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE

Le CESSIONNAIRE prendra le fonds vendu, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, dans l’état où le tout se trouve alors sans recours contre le CEDANT pour quelque cause que ce soit.

Il paiera à compter de son entrée en jouissance, les contributions, Impots et taxes et, notamment, la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale si elle est due, et autres charges de toute nature auxquelles le fonds est et pourra être assujetti. Il remboursera au CEDANT la taxe locale sur la publicité extérieure si elle est exigible et la contribution économique territoriale et plus généralement toute somme à lui payée sur charges, au prorata de son temps de jouissance, pendant l’année en cours. ! |

Il fera son affaire personnelle à compter de l’entrée en jouissance de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements souscrits par le CEDANT,

notamment, s’ils existent, pour l’eau, le gaz et l’électricité. | |

EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES ' Assurance-Incendie : En application de l’article 19 de la loi du 13 Juillet 1930, le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation

de toutes polices d’assurance contre les risques d’incendie couvrant le fonds cédé. | A LA CHARGE DU CEDANT !

Le CEDANT s’oblige à garantir, conformément aux articles 1644 et 1645 du Code Civil, l’entière exactitude des énonciations de la présente procuration relatives à l’origine de propriété, aux charges et inscriptions grevant le fonds, aux chiffres d’affaires et résultats d’exploitation.

Le CEDANT s’interdit de demander la mutation de la ligne téléphonique, adresse courriel, ainsi que ligne de télécopie desservant les locaux où est explode le fonds et utilisées pour son exploitation, il s’engage à en faciliter le transfert au profit du CESSIONNAIRE, les frais de transfert étant supportés par ce dernier.

[…]

. Le MANDANT déclare :

Que la licence du débit de boissons est de libre disposition entre ses mains.

Qu’il s’est toujours conformé aux dispositions réglementaires et aux injonctions administratives ayant trait au commerce de débit de boissons.

Qu’il n’a jamais fait l’objet d’aucune décision de fermeture provisoire ou définitive et qu’il n’a pas été ni n’est actuellement sous le coup de poursuites ou condamnations, injonctions ou procès-verbaux émanant des autorités administratives ou judiciaire et pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive du fonds présentement cédé.

Qu’il n’a jamais cessé pendant plus de trois ans d’exploiter le débit de boissons auquel est attachée la licence cédée avec le fonds, et qu’il n’a jamais encouru la déchéance de ladite licence.

[…]

Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle des commandes et marchés, des contrats d’exclusivité, des contrats de publicité, des contrats de fourniture, qui ont été passés par le CEDANT.

Un état de ces contrats visé par le CESSIONNAIRE sera annexé à la cession.

PERSONNEL DU FONDS

Le MANDANT déclare qu’il n’emploie pas de personnel pour l’exploitation du fonds.

Il est précisé qu’en cas de déclaration inexacte aux présentes, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le CESSIONNAIRE en vertu des dispositions du Code du travail seront mises à la charge du MANDANT, ainsi que de dernier s’y oblige.

[…]

Le MANDANT s’interdit expressément la faculté :

— de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui cédé ;

— de s’intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu’associé de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans ledit fonds.

Cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance du CESSIONNAIÏRE dans un rayon de 10 km du lieu d’exploitation du fonds cédé et ce pendant 7 ans.

Le MANDANT s’oblige à imposer cette clause à tous ses éventuels ayants- droit et ayants-cause à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, les actes de mutation de propriété ou de jouissance devront, à titre de condition essentielle et déterminante, contenir l’engagement du successeur de respecter cette obligation et de l’imposer à ses propres successeurs.

En cas d’infraction, le MANDANT sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de CENT EUROS (100,00 EUR) par jour de contravention ; le CESSIONNAIRE ayant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction.

Le MANDANT déclare qu’aucune convention n’est intervenue entre lui et un précédent propriétaire du fonds dont il s’agit au sujet de l’interdiction de se rétablir.

Sur les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices : – que le montant du chiffre d’affaires hors taxe de chacun des trois derniers

exercices s’est élevé à : %

— Exercice 2010, de cent vingt-neuf mille cinq cent cmquante euros (129.550,00 eur),

— Exercice 2011, de cent dix mille huit cent cinquante-huit euros (110 858,00 eur), – Exercice 2012, de cent vingt-trois mille soixante-quinze euros (123.075.00 eur). i – Et pour la partie d’exercice accomplie à ce jour : compte tenu du jugement de liquidation judiciaire, le bilan pour l’exercice clos de l’année 2013 n’a pas été établi,

— que pour les périodes correspondantes, les résultats dexplmtath1 réalisés ont été les suivants :

— Exercice 2010, de quarante-sept mille neuf cent trente et un – euros (47.931,00 eur), |

— Exercice 2011, de soixante-trois mille huit cent quatre-vingt-quatre euros (63.884,00 eur),

— Exercice 2012, de quarante-sept mille trois cent quinze euros (47.315,00 eur), – - Et pour la partie d’exercice accomplie à ce jour : compte tenu du jugement de liquidation judiciaire, le bilan pour l’exercice clos de l’année 2013 n’a pas été établi,

Etant précisé que la notion d’exercice s’entend d’une période de douze mois. l Sur les livres de comptabilité : | Le MANDANT s’engage à tenir à la disposition du CESSIONNAIRE ses livres de comptabilité pendant trois ans à compter de son entrée en jouissance, et déclare être averti de l’obligation de remplir la formalité du visa desdits livres de comptabilité que son MANDATAIRE devra accomplir.

RETROACTIVITE DU NOUVEAU REGIME DE PLUS-VALUES |

| Le rédacteur des présentes avertit le cédant que le régime des plus-values relaté ci-dessous ne l’est qu’à titre indicatif étant donné que les plus-Values de cessions effectuées au cours de l’année 2013 devraient bénéficier d’abattements

complémentaires liés soit à la durée de détention soit à un départ en retraite..

Il convient donc pour le cédant de se reporter actuellement au régime de plus- values tel que fixé par le Code général des impôts et d’en provisionner la somme exigible en conséquence, et en ce en attendant de connaître le détail des nouvelles dispositions et leur entrée en vigueur qui feront l’objet au cours de cette année de dispositions législatives. l |

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

Le CEDANT reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications en matière de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes, notamment celles figurant aux articles 39 duodecies à 39 quindecies Code Général des Impôts et qu’il dépend du centre des impôts de TOURS. ;

[…]

Le CESSIONNAIRE remplira dans les délais impartis les formalités de publicité prescrite par la Loi. |

Si l’accomplissement de ces formalités de publicité révèle sur le FONDS vendu des inscriptions de privilège ou des oppositions sur le prix, pratiquées à la requête de créanciers, le CEDANT sera tenu d’en rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de radiation dans le mois de la dénonciation qui lui en sera faite au domicile ci-après élu pour l’exécution des présentes et de leurs suites. l

En cas de surenchère faite par un créancier opposant, et si le CESSIONNAIRE est déclaré adjudicataire, il aura le droit de réclamer au CEDANT le supplément de prix et les frais d’adjudication qu’il aura payé en sus en son prix

d’acquisition primitif. _| Æ à

Il est ici précisé que les créanciers inscrits, à savoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE a renoncé à son droit de surenchère et dispensé le CESSIONNAIRE de procéder aux formalités de purge, ainsi qu’il résulte d’un courrier en date du 23 octobre 2013.

Toutefois pour le cas où il se révélerait d’autres créanciers inscrits, le présent acte sera notifié à tous les créanciers inscrits, à la diligence du CESSIONNAIRE, aux frais du CEDANT, par acte extrajudiciaire en application de l’article L. 143-12 du Code de commerce, afin de purger le droit de surenchère du 1/10ème que leur accorde l’article L. 143-13 du même Code et de rendre le présent acte définitif quant à la personne du CESSIONNAIRE et quant au prix.

Enfin, le CESSIONNAIRE fera remplir, si bon lui semble et à ses frais, les formalités prescrites par les articles R. 143-1 et suivants du Code de commerce, pour la purge des inscriptions de privilège de vendeur et de créancier nanti.

DECLARATION DE CESSATION D’EXPLOITATION

Conformément à l’article 201 du Code général des impôts, le CEDANT devra dans les quarante-cinq jours suivant la première publication, faire sa déclaration de cessation d’exploitation à l’Inspecteur des Contributions Directes et indirectes en fournissant les renseignements voulus par la Loi.

MISE EN ACTIVITE PAR LE CESSIONNAIRE

La mise en activité du cessionnaire par suite de la présente acquisition de fonds de commerce sera effectuée par ses soins ou ceux de son conseil, déchargeant le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard.

Et plus généralement :

— FAIRE toutes déclarations et affirmations prescrites par la loi relativement à la sincérité du prix; signer tous contrats de vente et avant-contrats.

— FAIRE procéder à toutes les formalités de publicité nécessaires et à toutes dénonciations, notifications et offres de paiement; provoquer tous ordres, payer le prix de l’acquisition soit entre celles des créanciers inscrits, délégataires ou colloqués; faire toutes consignations; former toutes demandes en mainlevées et exercer toutes actions pour l’exécution du contrat, constituer tous avocats.

— CONSTITUER tous séquestres pour faire toutes déclarations en toutes matières.

— DECLARER que le MANDANT n’a jamais cessé pendant plus de trois ans d’exploiter le débit de boissons auquel est attachée la licence cédée avec le fonds et que le MANDANT n’a jamais encouru la déchéance de ladite licence.

— DECLARER que le MANDANT s’oblige expressément à mettre le CESSIONNAIRE, son successeur au courant des particularités de l’exploitation du fonds objet des présentes; et à le mettre en rapport avec les fournisseurs et les clients, à le recommander à ceux-ci en le présentant comme son successeur.

— DECLARER que le MANDANT déclare qu’aucune inspection sanitaire relative à l’hygiène alimentaire n’a été menée par la Direction des services vétérinaires.

— DECLARER qu’aucun contrôle de l’installation électrique n’a été effectué.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Fait à TOURS le 2. LA 3

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ANDATAIRÆE j; »la l/lÜ\E […]

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lg/Notaire soussigné : 2 A m£S’ 10: 23 t ou […] à Villandrÿ, les éavès d’amont Î l […], 2 fauteuils et 1 table basse fabriqués avec des | tonneaux 50 | 20 | 6 1 Lämpe sur pled, 1 bidon de lait, 1 table sapin 20 } 40 7 Porte-habits en chêne ' " 70 ! 49 1ère salle : } 8 – | Commodè desserte placage de noyer style AK F 30 Mémoire . – " 1 9 5 Tables carrées et 6 rectangulaires bois à pleds droits, 1 table . ovale […] à barrettes 300 4150 12 Chaise haute d’enfant 20 Î 40 13 Verres et vaisselle pour 31 couverts 50 ! '[…] : . . – […] à vin La Sommelière 200 '[…] sur l’étagère, plchets en grès, […] 'de couverts 20 40 2ème salle ; 26 Table ovale […]

«  J6RP/2013 09:95 | – F T --- -- N 02 41 […]

[…]

d – - […]

[…]

298 Desserte sur roulettes garnie de verres at couverts sur tables 30 15

[…]

31 Porte-hablts en chêne 20 40 32 – | Accessoires de décoration daris les 2 salles :

Instruments de musique, hotte, malle, […]

Couloir vers la cuisine :

33 – | Support sac poubelles 25 45 34 – | Vitrine réfrigérée basse FRIGELUX 300 200 35 | Réfrigérateur BOSCH ' r 50 Cuisine ; 36 | Ensemble de plonge inox 300 150| . 37 – | 2 Tables Inox 300 200 38 – | Lave verres SILANOS l 120 80 38 – | Table de préparation Inox 200 10ù 40 – | Plonge inox 2 baës 150 50 41 Placard, étagère murale inox ' 80 50 42 – | Tour réfrigérée Inox 3 portes 300 ' 200 43 – | Four micre-ondes BLUESKY 20 10 44 – | Four MBM 2 150 100 45 Table inox 120 80 46 – | Batterie de cuisine inox 250 150 47 Friteuse 1 bao Inox 120 70 48 | Gril HOBART 160 100 49 – | Piano HÔBART : plaque 2 feux vifs 250 150 50 Armoire chauffe-assiettes Inox l 200 120 51 – | 2 Fours micro-ondes : SELECLINE et SAMSUNG 20 29 52 – | Bain-marle Inox HORELA 120 70 53 Tour réfrigérée Inox 3 portes 300 200 54 – | Hotte aspirante inox scellés Mémoire Mémoire 55 2 Etagères murales Inox 8D 50 656 Asslettes por’pelalne 60 30 A reporter 6 385 3 490

(+-

7SEP/2013 09:25 F T N’ FAX:02 47 66 45 00 P. 004;

[…] Report 6 385 3:[…]

Office :

58 | Chambre froide scellée Mémoire MémÏolre 59 Echelle de patissier Inox 80 : 50 60 Apparel à Insectes 50 { 20 61 Congélateur ELECTRONIC 120 Ë 80 62 | Batteur DITO PSX 200 Î120 64 – | Table Inox 120 1 80 65 – | Apparell sous-vide QUARTI – 250 450 66 Verres, asslettes, coupes à glace 50 30 68 Robot MOULINEX 50 20 69 Four micro-ondes GALANZ 20 410 70 Congélateur coffre lAR 80 50 71 Mixer Robot Coupe 800 50

Cave :

[…] à feuilles […]

Département : INDRE ET LOIRE

Commune : VILLANDRY

Section | ZN Feuille : […]

Échelle g’origlne : […]

'édition : 1/2000

Dale d’égiition : 22/10/2013 (fuseau horaire de Paris)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

d’un acte reçu par le Notaire soussigné ! le : 2.4- q #4

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des Impôts foncier suivant : TOURS

[…]

37060 TOURS-CEDEX-9

tél. 02 47 21 71 67 -fax […]

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1509600 \

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Département : INDRE ET LOIRE

Commune : VALLERES

Section : ZD Feuille : […]

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 22/10/2013 (fuseau horaire de Paris)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

[…]

Annexé à la minute d’un acte reçu par | le Notawe soussa ! le. a-uvî’A l

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Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des Impôts foncler suivant : CHINON

Boulevard Paul-AK Cauner BP 237 37501

[…]

tél. 02.47.93.55.55 -fax – […]

Cet extrait de plan vous est délivré par : ! cadastre. gouv.fr

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[…] -- -À | -le 8 X 0 a j’ (

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1509500

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TRANSMIS au représentant de l’État le :

Publié ou Notifié le :

hoxé à la minute fn acte reçu par

ACTE EXECUTOIRE

CERTIFICAT D’URBANISME DE SIMPLE INFORM DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMM

Adress

Nom du demandeur : Maîtres SCP AD & B -

Notaires Associés Dossier N° : […]

Déposé le : 05 novembre 2013

e du demandeur : 29 rue du Commerce Adresse du terrain : les […]

37160 H Références cadastrales :ZN314

Surface du terrain déclarée : 395 m°

Certificat d’Urbanisme Information : […]

Le Maire de VILLANDRY Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu la demande de certificat d’urbanisme susvisée (cadres 1 et 2) ;

Considérant que le certificat d’urbanisme est demandé en application de l’article L.410-1-a du Code de 'Urbanisme

CERTIFIE

Article 1 : Le présent certificat énumère les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain.

Article 2 : REGLEMENT D’URBANISME : Le terrain est soumis aux dispositions du règlement du Plan d’Occupation des Sols de la Ville de VILLANDRY approuvé 22 mars 2002 et modifié le 15 décembre 2003- Zones ND (correspondant aux espaces naturels qui présentent un intérêt paysager ou écologique ramarquable ou des risques de mouvement de terrains – COS : non fixé)

Article 3 : Le terrain n’est pas situé en secteur de droit de préemption urbain.

Article 4 : SERVITUDES d’UTILITE PUBLIQUE : Le terrain est intéressé par la (ou les) servitude(s) Euivante(s) 1

— servitudes relatives aux transmissions radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles

Article 5 : TAXES ET REDEVANCES : Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

Article 6 : PARTICIPATIONS : La participation ci dessous pourra être prescrite par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition :

— > Participations pour Equipements Publics Exceptionnels (articles L.332-6_1-2° c et L.332-8 du Code de

l'[…]

Article 7 : OBSERVATIONS et PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : |

* Tout projet de construction, de modification ou de changement de destination des immeubles èxistants ou d’aménagement sur le terrain devra faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative préalable à l’exécution des travaux (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démoiir, !..) et devra respecter le règlement du Zones ND (correspondant aux espaces naturels qui présentent un intérêt paysager ou écologique remarquable ou des risques de mouvement de terrains – COS : non fixé) du Plan d’Occupation des Sols , plus particulièrement les règles relatives à l’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives de propriétés, à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’aspect architectural, à l’intégration dans l’environnement et à l’obligation de réaliser des aires de stationnement et des espaces libres de toute construction, voiries et stationnement.

* Le terrain, objet de la demande, est situé dans une zone exposée au risque sismique (zone de sismicité 3 – modérée) en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement.

* Les risques de fissures dus aux phénomènes de retrait des argiles en période de sécheresse et de gonflement en

période de réhydratation. Fait à VILLANDRY, le 6 novembre 2013 PO/Le Maire, AJ-AO MASSON CK

NB : – Dans le cas où le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (Cf. article 4) toute demande d’autorisation du droit des sols portant sur ce terrain sera soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

— Dans le cas où le terrain est situé en site classé (Cf. article 4) toute demande d’autorisation du droit des sols portant sur ce terrain sera soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et du Ministre chargé des sites.

— Dans le cas où le terrain est situé dans un périmètre (défini par arrêté préfectoral du 17 avril 2001 et complété par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002) exposé au bruit du trafic d’infrastructures terrestres (Cf article 2), les constructions nouvelles seront soumises à des prescriptions d’isolement acoustique minimum, détermmées en application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et de l’arrêté du 30 mai 1996. ?

Certificat d’Urbanisme Information : […] à 9 . 1D Vo . 1 6 3 Y +

& […]

Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur(s) qui désirent contester la légalité de la décision peuvent saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent certificat.

Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux. toc + c

Durée de validité : La durée de validité du certificat d’urbanisme est de dix-huit mois à compter de la délivrance (article L 410-1 du Code) de l’Urbanisme).

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du delai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé (article R 410-17 du Code de l’Urbanisme). La demande devra form$ée en double exemplaire par lettre sur papier libre accompagnée du certificat à proroger.

Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En application de l’article L. 410-1 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date de délivrance du certificat ne peuvent être remis en causé à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique

Certificat d’Urbanisme Information : […]

! – Page 3 / 3 Il]

6 J

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Vallères

[…]

délivré au nom de la commune Le maire de Vallères, Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain cadastré ZD 498 d’une superficie de […], présentée le 08/11/2013 par la SCP AD-B, située à H ([…] commerce et enregistrée par la mairie de Vallères sous le numéro […]; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

CERTIFIE

,.….. mime me eu

Article 1

bei

Les regles d’urbanisme, la liste des taxes et parttc1pat1ons d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

[…]

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan d’occupation des sols approuvé le 28 février 200 modifié. Il est classé en zone Ndb4 COS: néant

mum meme me e c et

'Art1cle 3: […]

Article 4: Sérvitides d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publiques suivantes affectent l’utilisation du sol: – - servitude de zones submersibles

— - servitude relative à la protection des centres de réception contre les perturbations électro-magnétiques

Art1cle 5 Taxes et)_fèdevànces

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention effective ou tacite d’un permis ou d’une

décision de non opposition à une déclaration préalable:

[…]

— Taxe communale: 1% – Taxe départementale : 1,20% – Redevance d’archéologie préventive: 0,40%

ou de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

— Participations pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1-2°c et L. 332-8 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : – Participation pour l’assainissement collectif (article L. 332-6-1-2°a du code de l’urbanisme) – Participation pour voiries et réseaux (article L.332-6-1-2°d, L.332-11-1 et L332-11-2 du code de l’urbanisme)

Article 7: Information L’attention du demandeur est attirée sur le fait que le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone exposée au risque sismique (zone de sismicité 2-faible) en application des articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement. Les travaux mentionnés à l’article R 563-5 du même code devront respecter les règles

prévues par l’arrêté du 22/10/2010.

Fait à Vallères, le 12/11/2013

Le maire,

V W

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code énéral des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité. Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à 1Œrvalion de la sécurité ou de la salubrité publique.

[…]

Identification du demandeur A […],fÎ

37160 H Réf : 1001663/1V/GR

SCP AD – B [- 7 «…? : […] fnexé à la minute – 6 NUV. 2813 ! BP 11 d’un acte reçu par L.. l |

P Notarre soussräñ% G U.ullFP Ath de pur

Dossier : […]

M. le Maire de VILLANDR Y atteste que l’immeuble si d’Amont"

Cadastré : ZN 314 et ZD 498

(Voir plan cadastral ci-joint)

CERTIFICAT DE NUMEROTAGE

Fait l’objet au droit du domaine public du numérotage de voirie suivant : Nom de la voie et n° : ++ lin – Cave d rame;ng

: […]

DISPOSITIONS D’URBANISME applicables au terrain OUI La commune dispose-t-elle d’un P.0.S. ? Œ

Si oui, dans quelle zone se situe le bien ? U – […]

[…] :

Est-il en cours de révision ?

lou

Le bien est-t-il desservi par le réseau public d’assainissement ? Si oui : – Est-il raccordé ? – Un arrêté du maire prescrit-il un diagnostic obligatoire ?

— Quel est le service chargé du contrôle ?

0D OO0D€

— Bénéficie-t-il d’une dispense ou prorogation de raccordement ? S’il est raccordé, s’agit-il d’un réseau |:l Séparatif ? AA AB ?

En cas d’assainissement individuel, quel est le SPANC chargé du contrôle ? \QX) Îm à«"

OUI NO La commune dispose-t-elle d’un P.L.U. ? [_] Œ/ Si oui, dans quelle zone se situe le bien ? U AU À N

|:l D |:l |:l Autre :

Est-il en cours de révision ? [ ] [_]

OUI NON La commune dispose-t-elle d’une carte communale ? [] &t

[…], dans quelle zone se situe le bien ? [ ] { _] DROITS DE PREEMPTION

OUI NON Le bien est-t-il soumis à un droit de préemption urbain ? [_] m Si oui, s’agit-il d’un droit de préemption urbain : [_] Simple ? [| Renforcé ? Autre droit de préemption ? (à préciser) :

ASSAINISSEMENT

Observations particulières : [ /

LOTISSEMENT

L’immeuble est-il situé dans un lotissement ?

Si oui, le lotissement a t’il plus de 10 ans ?

Si oui, les co-lotis ont-ils demandé le maintien des règles d’urbanisme propres au lotissement ?

[…]

immeuble est-il situé dans un secteur sauvegardé ?

L L L

L’immeuble est-il grevé de servitudes particulières ?

Si pui, lesguelles'? 3@(vfl’Ud&b p:&_… H… Ox À’ro_wavwl Sttax – rodio – -d Étru/Mpten AA cle. rétomhm Cort (gs .

L’immeuble est-il frappé d’une servitude d’alignement ? Si oui, fournir une copie du plan d’alignement

immeuble est-il situé dans le périmètre d’un bâtiment classé ?

mmeuble est-il situé dans une zone d’anciennes mines ou carrières ?

[…]

—  1

immeuble fait-il l’objet d’un emplacement réservé ? Si oui, fournir une copie du plan

L’immeuble est-il situé dans une zone inondable ?

L’immeuble a-t-il fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ?

L’immeuble est-il susceptible d’être touché par des opérations futures de voirie d’ordre communal ou par des projets d’infrastructures ?

Si oui, lesquelles ?

Existe-t-il une disposition applicable sur la commune édictant une interdiction de 0D) boisement ?

D 00 0 A ARS A X

[…]

Depuis quelle date le terrain nu a-t-il été rendu constructible ? La commune a-t-elle instaurée la taxe forfaitaire sur les ventes de terrains, nus devenus ,» {:| constructibles ? fase. l le ntun n 'est […]

. Remarques particulières pouvant intéresser le bien :

Fait à H Cachet de la Mairie ou de l’autorité compétente Le 4 novembre 2013 Q Signature F. 2 . @ ; e e VILLANDAY, le £ novem bre Æylä / H ___| AJ-Marie MÉTAIS, Maire TROY ---…

ce cs ic den à e e e

[…] B.P. 11 37160 H

[…] Email : AD.B@notaires.fr

Etude fermée le Samedi Réception sur rendez-vous

Dossier suivi par VERY ISABELLE

VENTE FDC – LJ […] / I-E MAIRIE de VILLÉAÏN | 1001663 /GR /IV /VB Mé orme se mou air

S AD – U B i

Notaires Associés SUCCESSEURS DE MAITRE AO GUEGUEN

[…]

H, le 4 novembre 2013

\ – 5 NUV. 2013

osent ttt tt en

[…]

Monsieur le Maire,

[…]

Conformément aux dispositions des articles L 214-1, R 214-1 et A 214-1 du Code

+ + + 1 + 1 + 1. de l’urbanisme, votre Commune a-t-elle institué un droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que sur les cessions de baux commerciaux ?

préalable des chambres consulaires : chambre de commerce et chambre des métiers.

considération.

VILLANDAY le 6 svembre 31%

AJ-Marie MÉTAIS, Maire

/9U/ ' NON

Dans l’affirmative, je vous remercie 1 – de m’adresser :

— la délimitation du périmètre de sauvegarde et me préciser sa date de public – une copie de la délibération du conseil municipal l’ayant institué.

2 – de me confirmer que le projet de plan du périmètre a été soumis

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma

ation, .

à l’avis

sincère

Une lettre est plus efficace qu’une communication téléphonique SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE, RÈGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHÈQUES OU VIREMENTS AU COMPTE COURANT

E, avi que

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B’un acte rèt

le Notaire Me : 245

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Maître U B

I DE LA REGLEMENTATION ET DE LA 29 rue du Commerce […] suivie par : 37160 H

M. AJ-AL AM Tél : […]

Mél. AJ-AL, AM@indre-et-loire.gouv.fr

TOURS, le 21 novembre 2013

Références: VENTE FDC-LJ […]/I-E 1001663/GR/IV/VB

Maître,

Par courrier du 4 novembre dernier, vous m’informez que vous êtes chargé de la cession du fonds de commerce dénommé « LES CAVES D’AMONT » sis […], exploité par l'[…], et désirez

savoir si rien ne s’oppose à la vente de cet établissement.

Je vous précise, à cet effet, que cet établissement ne fait, à ce jour, l’objet d’aucune mesure de fermeture administrative liée à la réglementation sur les débits de boisson tel

qu’il est prévu à l’article L. 3332-15 du code de santé publique.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de bures

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE- 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 0821.80,30,37 out http:/www.indre-et-loire gouv.fr

a -i le" inute lun acto e Notaire soussigné ! . R à 4.

. l9'?4 'oJ-'K ta

Villandry, le 6 novembre

… unnmw Maître B U Notaires Associés

[…]

Mairie 37160 H _ 8 Objet : Vente FDC – LJ […] ©

Maître,

Suite à votre courrier en date du 4 novembre 2013, je vous informe que la licence| de quatrième catégorie attachée au débit de boissons exploité à l’adresse « Les Caves d’Amont » n’est pas frappée de péremption et ne se situe pas dans une zone super protégée.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.

Le Maire, AJ-Marie METAIS

[…] – Web : www.villandry.fr – E-mail : info@villandry.fr

N du Tribunal de Commerce de

[…] […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 06/08/2013 exclusivement

[…]

REQUERANT RTE DE […] DE : […] Société à responsabilité limitée (à associé unique)

Enseigne : […]

[…]

Sauf inscription prise à une autre adresse

Activité principale : restaurant, vente de produits régionaux

REVELATION POSITIVE : 1 inscription de Nantissements du fonds de commerce – Validité 120 mois

l. 2

2 S

ENCE Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 02/08/2013 VSCRIPTION : Privilèges du Trésor à jour au 02/08/2013

Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 02/08/2013

Protêts à jour au 02/08/2013

Nant. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 02/08/2013

Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 02/08/2013

Nant. jud. art.53 anc.CPC à jour au 02/08/2013

Nantissements du fonds artisanal à jour au 02/08/2013 Nantissement de fonds agricole à jour au

Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 02/08/2013 Gages des stocks à jour au 02/08/2013

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 02/08/2013 Déclarations de créances à jour au 02/08/2013

Warrants (trois catégories) à jour au 02/08/2013

Publicités de contrats de location à jour au 02/08/2013

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 02/08/2013 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 02/08/2013 Biens inaliénables à jour au 02/08/2013

Prêts et délais à jour au 02/08/2013

Nant. prov. parts sté civile à jour au 02/08/2013

Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 02/08/2013

Nantissem. parts sté civile à jour au 02/08/2013

Hypothèques fluviales à jour au 02/08/2013

Pour

[…]

état conforme comprenant 1 inscription.

fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 x de base par nature requise

du Tribunal de Commerce de Tours NC 06/08/2013 09:55:17 Page 1/2 (3) *130326632*

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° null / null

il l l

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 05/06/2007 02/08/2013 N° 2007PNO00385 ,

Activité : Restaurant, vente de produits Somme : 297 600,00 EUR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 31/05/2007 |

Au profit de : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOUE LES TOURS, 21 avenue Victor Hugo 37300 Joué- lès-Tours

Elisant domicile : Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL JOUE LES TOURS 21 avenue Victor Hugo 37300 Joué- lès-Tours

Contre : […], […]

Activité : restaurant, vente de produits régionaux

TOTAL : 297 600,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce !

Délivré à Tours, le 6 août 2013

Le Greffier,

N du Tribunal de Commerce de Tours NC 06/08/2013 09:55:17 Page 2/2 (4) *130326632*

Malte l es quis | – da

n° du

2. Adrel se

[…]

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n]

1 si OUI, Les risques naturels pris en compte sont liés à :

technologiques

1. Cet état, relatif aux obligations, Interdictions, servitudes et prescriptions défini technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations m

informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

code postal

[…]

prescrit appliqué par anticipation approuvé

non non non

inondation [:] crue torrentielle [:] mouvement de terrain [:] avalanches [:] sécheresse |:| cyclone |:l remontée de nappe |:l feux de forêt [:] séisme volcan D autres

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m) en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.

L’immeuble es! situé dans le périmètre d’un PPR miniers L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers 3 si OUI, Les risques miniers pris en compte sont liés à :

mouvements de terrain I:]

prescrit appliqué par anticipaiton approuvé

autres

2 out [_]

oui [:|

3 oui [| 3 oui [_|

[…]

non non [:|

non non non

extraits des documents de référence joints au présent étal et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé

5 si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à

effet toxique [:]

effet lhermlqueÛ

effet de surpression [:]

L’immeuble est concerné par des prescriptions de Iravaux dans le règlement du PPR technologiques 6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés

4 out [_] oui D

5 oui [:| oui D

6 oui [_| oui [:]

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 AA D 563-8-1 du Code de l’environnement

L’im

7. Infor

meuble est situé dans une commune de sismicité

zone 5 [_]

forie

zone 4 [:]

moyenne

zone 3 [_|

modérée

zone 2

faible

non ®

non [| non non

non

zone 1 [_|

très faible

ation relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

rmation est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente . vendeur/bailleur – acquéreur/locataire ..

oui

non [___]

8. Vendeur – Bailleur EURE QE ER rayet( la mention inutile Nom Prénom . Aontek […] 10. Lleu]/ Date à 4 de XM – ) v 03 le 2 te. s 4. > tu } la le 15 – 8 F sas Jo – . . P tt cr at . trdéd sat h} sderz des : ÆMPua ra tort sd u à > : ès Jr de a, € ut tanto af 40%. 22 biere ue : md ris V6 s 36 . e mn ja à au rupess has sfar pub l 00 e […]

+3 1 sort c l +9

n3 din du 42 vous à

u du nGilleur a. C +6 20 ar at lo . ?

Qui doit, quand et comment remplir . l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de ienvrronnemenl les acquereurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. | Un état cles risques. fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en A de tout type de contrat de location écrit, cle la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

+ L’état des risques est obligatoire lors de toute iransach0n lmmoblhere en A de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réailsant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti. |

+ Celle obligation dinformailon sapplique dans chaces communes dont la liste est arreiee par le Prefei du depariement pour les biens Immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; | 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résidtiels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues Immédlatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de

l’environnement ; | 3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prevention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement. NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parceile ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même Indivision.

» Pour chaque commune concernée, le prerei du département arrête : – la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; – la IIste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. + L’arrêté préfectoral comporte en A, pour chaque commune concernée : 1. – la note de présentation du ou des plans de prévention ; 2. – un ou plusieurs extraits des doctments graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur Intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités : 3. – le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriplions et obligations ; 4. – une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. + Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. » L’arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. » Un avis de publication de l’arrêté est Inséré clans un journal diffusé dans le département. » Les arrêtés sont mis à jour : – lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n.m ou t) ; – lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention cles risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ; – lorsque des Informations nouvelles portées à la connalssance cu préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partle d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. : Les doctments mentionnés ci-dessus peuvent étre consultés en mairle des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

» L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le ballleur, le cas echeani avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la, vente ou la

location du bien.

+ Il doit être établl moins cle six mois avant la date de conciusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réallsant ou constatant la vente clu bien immobiller auquel il est annexé.

+ Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas cle co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, Il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

+ L eiai des risques meniionne la sismicité et les risques naturels mimers ou iechnoioguques pris en compie dans le ou les plans cie prevention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. + Il mentionne aussi la réalisatlon cles travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan cle prévention des risques approuvé. » Ii est accompagné des extraits des documents graphiques cle référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

L7: B. I – coran :

+ Il faut d’une part reporter au bien les mformatrons contenues dans l’arrêté prefectorai ei dans les documents de référence : sutuahon au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d’autre part le compléler des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés et travaux presents réalisés clans la limite cle 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR

' Le vende… ou le bailleur dort conserver une copie de l’état des risques claté et visé par l’ acquerew ou ie locataire. pour nine en mesLue de prouver

qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. | s: ; | prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, :

[…]

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Arche 925055 La Défense cedex http:/\vaz.developpement-durable.gouv.ir

Z à

+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

ervice interministériel de éfense et de protection civile

[…] À

L’INFORMATION DES ACQUËREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

[…]

LE PRÉFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;

Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 271-64 et L 271-5 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2011 modifié le 16 novembre 2012, fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de VILLANDRY sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la

commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, – - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,

— - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

— - la cartographie des zones exposées,

— la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. |

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.

Article 2 Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l’environnement.

Article 3 Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune et à la chambre départementale des notaires. , Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État

dans le département.

Article 4 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous- préfets d’arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Tours, le 16 novembre 2012 Le Préfet SIGNE

AJ-S AN

Z Biberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture d’Indre-et-Loire […] Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, Il, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement 1. Annèxe à l’arrêté préfectoral n° du 29 avril 2011 mis à jour le – 16 novembre 2012 2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn j] Lajcommune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non . approuvé date 29 Janvier 2001 aléa Inondation pr’escrlt date 25 janvier 2012 i aléa Inondation Les documents de référence sont : – dossier du PPR inondation, Val de Tours-Val de Luynes approuvé le 29 janvier 2001 Consultable sur Internet ___ – arrêté préfectoral de prescription de la révision du PPRi Val de Tours-Val de Luynes Consultable sur X du) 25 janvier 2012 internet 3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t] Laicommune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X date effet date effet date effet

Les documents de référence sont :

Consultable sur Internet

. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255

[…] faible commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone […]

5. Cartographie

extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

— copie du zonage réglementaire du PPR inondation en date de janvier 2001

— copie de la carte DREAL Centre des hauteurs de submersion issues de la reconstitution des plus hautes eaux connues de juillet 2012

6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique La liLte actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Date 16]novembre 2012 Le préfet de département

n > men

A à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012

[…] Intensité du risque d’inondation

La commune est concernée par des inondations de type :

— Inondation de plaine par débordement du Cher,

— Inondation par « remous » de la Loire en crue dans la basse vallée du Cher,

— Inondation par surélévation de la nappe phréatique des vals protégés par les digues,

— Inondation du val dit de Bréhémont (protégé par la digue en rive gauche de la Loire’ et du Cher) suite au fonctionnement des deux déversoirs situés sur la commune de V111andry à proximité immédiate de la confluence Cher Loire, |

— Inondation du val de Bréhémont par rupture de la digue en rive gauche de la Loire et du Cher, et du val de Berthenay par rupture de la digue en rive droite du Cher. i

Pour l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation, a été considérée une crue de la Loire et du Cher conduisant à la rupture des digues, avec des eaux atteignant partout la cote des plus hautes eaux connues (crue de 1856). Depuis 1866, il n’y a plus eu de ruptures de digues.

La hauteur des plus hautes eaux connues, correspondant à la crue de 1856, atteint 46,15 m NGF à l’amont de la commune, 43 m NGF à l’aval de la commune et 46,10 m NGF au droit du centre-bourg.

La hauteur de submersion maximale sur la commune est d’environ 4,5 mètres.

Définition des niveaux d’aléas d’inondations pour la vallée de la Loire et retenus dans les plans de prévention des risques approuvé le 21 janvier 2001

1 – Aléa faible : profondeur de submersion inférieure à 1 mètre, sans vitesse de courant marquée.

2 – Aléa moyen : profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 mètres, avec v1tesse de courant nulle ou faible, ou inférieure à 1 mètre avec vitesse marquée.

3 – Aléa fort : profondeur de submersion supérieure à 2 mètres, avec vitesse de

courant nulle à faible, ou profondeur comprise entre 1 et 2 met1es avec vitesse moyenne ou forte, ou bande de 300 mètres en arrière dès levées.

4 – Aléa très fort: – profondeur de submersion supérieure à 2 mètres, avec vitesse de courant moyenne ou forte, ou zones de dangers particuliers (aval de

déversoirs, débouchés d’ouvrages…)

Informations complémentaires-Mise en révision du PPRi Val de Tours-Val de Luynes

Pour prendre en compte l’ensemble des objectifs actuels de prévention des risques naturels et mieux assurer la sécurité des personnes, et pour diminuer la vulnérabilité globale du territoire, le Préfet d’Indre-et-Loire a prescrit la révision du PPRI Val de Tours-Val de Luynes le 25 janvier 2012 en considérant que :

» – La qualification des aléas du PPRI approuvé en 2001 évolue. L’aléa à partir de 1 mètre de hauteur de submersion (vitesse d’eau nulle ou faible) doit être requalifié en aléa fort, en application du guide méthodologique des PPRi.

» – La connaissance plus précise de la topographie de la vallée (modèle numérique de terrain) et des marques de crues, et la mise à jour de la modélisation des écoulements en Loire vont permettre d’actualiser les informations de l’atlas des zones inondables établi en 1993.

+ – L’aléa spécifique « rupture de digue» doit être actualisé, les études de dangers des digues apporteront les éléments de connaissance nécessaires.

Dans la période transitoire avant l’approbation de la révision du PPRI, en plus de l’application du PPR approuvé le 29 janvier 2001, le maire (ou l’Etat dans son domaine de compétences) peut s’opposer à des projets mettant en danger les occupants d’une construction, notamment ceux situés à l’arrière des digues, en ayant recours à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Ce même article permet également d’imposer des prescriptions spéciales, par exemple pour diminuer la vulnérabilité des occupants d’une construction.

Des informations complémentaires et actualisées sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture. – (http:/www.indre-et-loire.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et- urbanisme/P.P.R.I) , !

La cartographie des hauteurs de submersion issues de la reconstitution des plus hautes eaux connues est consultable sur le site de la DREAL (http://www.centre.developpement- durable.gouv.fr/mise-a-jour-de-la-connaissance-des-a883.html)

A à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012

[…]

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2 4 £ « l Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle !

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du | Sur le JO du Mouvements de terrain 01/03/1990 30/11/1990 12/08/1991 30/08/ 1991} consécutifs à la sécheresse | Mouvements de terrain 01/12/1990 31/12/1991 25/01/1993 07/02/1993 consécutifs à la sécheresse | Inondations et coulées de 31/08/1991 01/09/1991 29/07/1992 15/08/1992 boue Mouvements de terrain 01/01/1992 31/12/1996 | 08/07/1997 19/07/1997 différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain 01/01/1997 31/12/1997 | 22/10/1998 13/11/1998 différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Inondations, coulées de 25/12/1999 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 boue et mouvements de terrain Mouvements de terrain 30/04/2001 30/04/2001 24/02/2003 09/03/2003 Mouvements de terrain 01/09/2001 30/09/2001 27/02/2002 16/03/200È Mouvements de terrain 01/07/2005 30/09/2005 15/05/2008 22/05/2008

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Mise à jour : 02/08/2012

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Nouveau zonage sismique en Indre-et-Loire

Décret 2010-1255 et 2010-1254 du 22 octobre 2010

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\\i{m… m… Etat des risques naturels, minie l technologiques

1. Cet état, relatif aux obilgations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vi

technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposi n° du mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse ' ! ! 1 commun Lieu-dit Moulin de Beaupous code postal 37170 VALLERES ou code insee

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] I

! si OUI, Les risques naturels pris en compte sont liés à : l

l Inondation [È crue torrentielle D mouvement de terrain […]

séisme [_] volcan [_] autres {

extrails des documents de référence joints au présent état et permetiant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l’arlicle L 174-5 du nouveau code minier.

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit 3 oul D non L’immeuble est situé clans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation 3 oul D non L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé 3 oui [:| non

3 si OUI, Les risques miniers pris en comple sont liés à :

mouvements de terrain D auires exiraits des documents de référence joinis au présent état et permeitant la localisalion de l’immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé oul [:| non D

exirails des documents de référence joints au présent élai et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en comple

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 AA D 563-8-1 du Code de l’environnement

[…]:] zone 4 AA Zone 3 D zone 2 zone 1 D

forte moyenne modérée faible très faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement > L’information est meniionnée dans l’acie authentique conslaiant la réalisalion de la venie oui [_] non [_] – acquéreur/locataire

L’immeuble est situé dans une commune de sismicité

8. Vendeur – Bailleur 3 GU TE rayer la mention inutile Nom Prénom 3uREA S Appel

[…]

10. Lieu / Date à P RT 3 a '3 le : des mous : "1 ,

. Fr C P 9) 3 Agar no : nor dt thence rs Ale (0h a 2 2e 28 art u

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Qui doit, quand et comment remplir l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

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[…]

— Aujterme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur. qu’il s’agisse au non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques. fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en

A de tout type de contrat de location écrit, de la réservatlon pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien Immabilier qu’il solt bâti ou non bât.

+ L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en A de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente au de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti au nan bâti.

e dette ichampidiapplicationtdetcetterc » Cette obligation d’Information s’applique dans chacu immof>iiiers bâtls ou non bâtls situés :

1. dens le périmètre d’axpasition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Prèfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L, 562-2 du Code de l’environnement ;

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technataglques, d’un plan de prévention des ris|È|ues naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet :

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’anvironnement.

NBF Le terme bien immabilier s’applique à toute canstructlon Individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle au ensemble des parceiles contiguès appartenant à un même propriétaire ou à une même Indivision.

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Préfet du d

[…]

13 Len Con de. : Pour chaque commune concernée, le préfet du déparlement arrête :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;

— lalliste des documents atixquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. + L’arrêté préfectoral comparte en A, pour chaque commune concernée :

1. | la note de présentation du ou des plans de prévention ;

2. | un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris an compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible. leur Intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

3. – | le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriplions et abligations :

4. – | une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. : Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. * L’arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au rectieil des actes administratifs de l’Etat dans la département. * Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. : Les arrêtés sant mis à jour :

— loÿs de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n,m ou t) ; – lofs de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement oppasables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ; – lorsque des Informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature au de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. : Les clacuments mentionnés ci-dessus peuvent étre consultés en mairle des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

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as échéant avec l’aide d’un professionnel qui i

» L’éta tocation cu bien.

» Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat cle location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement. de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier aucuel il est annexé.

» Il esi':aiahie pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas cle co-location, il est faurni à chaque signataire tors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, Il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

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» L’éta t les risques naturels, miniers prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

+ Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement clu plan cle prévention cles risques approuvé. * Il est Accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention

: Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues clans l’arrêté préfectoral at dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans cle prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d’autre part le compléter des Informations propres à l’immeuble : sinistres inclemnisés et travaux prescrits réalisés clans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du blen à la date d’approbation du PPR.

dei nt, .

Pou D -.- – . al LE t – + Le vendeur au le bailleur doit conserver une copie cle l’état cles risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour étre en mesure ce prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dant il est une composante.

prévention des risques naturels, miniers ou technologiques… pour en savoir plus, consultez www.prim.net

iinistère cle l’écologie, du cléveloppement durable et de l’énergie – Arche Nord 925055 La Défense cedex htpuP+=vas.cdeveloppement-durable.gouv.ir

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Liberté + ÉguhM’ + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Service interministériel de défense et de protection civile

[…] À

L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

[…]

LE PRÉFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à RI25-27 ; Vu le décret 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;

Vu le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 271-64 et L 271-5 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 modifié le 29 avril 2011, fixant la liste de communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de bieris immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

«  d

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 | Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acqueœms et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune cle VALLERES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier comprend : ! – la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire, î !

— - le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,

— - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

— - la cartographie des zones exposées,

— la liste des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.

Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.

Article 2

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l’environnement.

Article 3

Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4

Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous- préfets d’arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Tours, le 29 avril 2011 Le Préfet, SIGNE

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Mberté » Égalité + Fraternité RÉPUPLIQUE FRANÇAISE i

Préfecture d’Indre-et-Loire i

[…] Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, Il, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement 1. A à l’arrêté préfectoral . n° du – 17 FËV. 206 mis àjourle – 2 9 AVR 201 2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui _X_ non ___ approuvé date 21 juin 2002 aléa Inondation Les documents de référence sont : – dossier du PPR inondation de la Loire, vals de Bréhémont et Langeais Consultîb:e su; nternet ___ Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t] La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X date effet date effet

Les documents de référence sont :

Consultable sur Internet ___

4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255

[…] faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone […]

ore tons done

5. Cartographie

extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

— Copie du zonage réglementaire du PPR inondation vals de Bréhémont – val de Langeais en date de 21 juin 2002

6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Date _ 2 9 AVR. 201 Le préfet de département

A à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2011

[…] Intensité du risque d’inondation

La commune est concernée par des inondations de type :

— Inondation par fonctionnement des déversoirs dits de La Chapelle-aux-Naux et du Vieux-Cher situés sur la commune de Villandry

— Inondation du val par rupture de la digue en rive gauche de la Loire,

— Inondation du val par surélévation de la nappe phréatique.

Pour l’élaboration du plan de prévention du risque d’inondation, a été considérée une crue de Loire conduisant à la rupture des digues, avec des eaux atteignant partout la cote des plus hautes eaux connues (crue de 1856). Depuis 1866, il n’y a plus eu de ruptures de digues.

La hauteur des plus hautes eaux connues, correspondant à la crue de 1856, atteint 44 m NGF à l’amont de la commune et 42,7 m NGF à l’aval de la commune. La hauteur de submersion maximale sur la commune est d’environ 5 mètres.

1 – Aléa faible :

2 – Aléa moyen :

3 – Aléa fort :

4 – Aléa très fort :

Définition des niveaux d’aléas d’inondations pour la vallée de la Loire et retenus dans les plans de prévention des risques

profondeur de submersion inférieure à 1 mètre, sans vitesse de courant marquée.

profondeur de submersion comprise entre 1 et 2 mètres, avec vitesse de courant nulle ou faible, ou inférieure à 1 mètre avec vitesse marquée.

profondeur de submersion supérieure à 2 mètres, avec vitesse de courant nulle à faible, ou profondeur comprise entre 1 et 2 mètres, avec vitesse moyenne ou forte, ou bande de 300 mètres en arrière des levées.

profondeur de submersion supérieure à 2 mètres, avec vitesse de courant moyenne ou forte, ou zones de dangers particuliers (aval de déversoirs, débouchés d’ouvrages…)

A à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2011

[…]

l | l |

Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle

Sur le JO du

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Inondations et coulées de boue 31/08/1991 | 01/09/1991 | 29/07/1992 | 15/08/1992 | Inondations et coulées de boue 09/08/1994 | 09/08/1994 | 15/11/1994 | 24/11/1994 Inondations, coulées de boue et 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 mouvements de terrain Mouvements de terrain 09/05/2001 | 09/05/2001 | 15/11/2001 | 01/12/2001 | Mouvements de terrain différentiels | 01/07/2005 | 30/09/2005 | 20/02/2008 | 22/02/2008

Mise à jour : 24/01/2011

— À.

4005

RS SD, 1 i .: […]

rouvé le 21 juin 2002 -

ation du Val de Bréhémont-Langeais – ap Planche 1

[…]

[…] du 'Val de Bréhémont-Langéais – approuvé le 21 juin-2002 . Planche 2

Vallères

Direction PSFLFCNRE D’NIAE Pris. Déportementale de l’Équipement v’oge et Lore Service omménogement

et environnement

Vallères

[…]

du Val de Bréhémont-Langeais approuvé le 21 juin 2002

Plan de situation

A zone inondable à préserver de toute urbanisation nouvelle

[…] – aléa moyen – secteur fréguement inoncable par désorsement ae mière A3 – Nès los A3@ – secteur fréquement inondable sar débiorgement de riviére ou remontée ce faste. […]

[…] – dès faible

B1b – centres sourgs anciens et contres villes à fere densité de constructions et / ou d’habitants

[…] et contros vies à forut densité de conssrustions et / ou d’hapitants B3 – aitu ton B3D – centres iles et centres bourys ansiens à fane censé ca constructions es / ou d reoitants

.Il. 46,50 « …… » Cole des plus nautes caux consaes – om. NGF -

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RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

Décret 2010-1255 et 2010-1254 du 22 octobre 2010

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

1 tort 0 – 10 _ 20km

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[…]

R ED ËNËËM’Ï-« M- »Ï’

ADRESSER TOUTE CORRESPONDANCE AU CAISSE REGIONALE CMC MAITRE Q Y SERVICE CONTENTIEUX CENTRE LIQUIDATEUR JUDIS[[…] ' […]. Du dossier : – CREDIT MUTUEL JOUE LES TOURS / SARL LE GOSIER SES : – 00131315290 – […] suivie par : – MLE Elvire BOLLEE Téléphone : 02 38 77 63 04 Fax : 02 38 77 52 94 Email : – ELVIRE.BOLLEE@cmcic.fr V/réf. : 4619 Maître,

Nous faisons suite à votre courrier du 18 octobre dernier au sujet de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE GOSIER SEC.

Nous avons pris acte de l’Ordonnance du 8 octobre 2013 autorisant la cession des éléments subsistants du fonds de commerce pour le prix de 40 500€ net vendeur.

Conformément à votre demande, nous vous confirmons que nous renonçons à notre droit de surenchère et que nous dispensons à ce titre l’acquéreur de procéder aux formalités de purge.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE Siège social : Place de l’Europe – […] anonyme coopérative de Crédit à capital variable, à Directoire et Consell de Surveillance, ORIAS 07 003 758 affillée à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme à la minute par le notaire soussigné, délivrée sur envoi ni mot nul.

Cimproclegales

»«AA Groupe Nouvelle République -com

Tel : 02 47 60 62 70 fax : […] : legales@nr-communication .fr

ervice dédié à la publication de vos annonces

ATT

[…]

Cette annonce (Ref : NRCO126454, N° 70102734 ) est commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :

Edition : Nouvelle République Dimanche 37

Déparî'

Date d

ement : 37 e parution : 09/02/2014

Fait à Tours, le 4 Février 2014

Le Président Directeur Général de NR Communication

AO-AP AQ

L’usage des Rubriques de Petites Annonces des Journaux doit être conforme à leur destination. NR Communication s’autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l’organisation éditoriale du Journal et ne respectant pas les

condition La prése du texte.

s générales de vente. ntation de l’annonce est à titre indicatif. Elle permet de valider les éléments Selon le support choisi, la présentation peut être différente.

municatiton® – N° TVA intra communautaire FR 89 414 679 423

— NR Communication – Sce des Annonces Officielles & légales … * 26 rue Alfred de Musset – […] «Æ« SA au capital de 190 000€ – RC Tours B 414 679 423 – Siret […]

SCP S AD et U B

Notaires associés 37160 H

Suivant acte reçu par Maître U B, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « S AD et U B, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à H, […], avec la participation de Maître G, notaire & D-MIRE, le 27 janvier 2014, enregistré 4 TOURS OUEST, le 3 février 2014, Bordereau 2014/282 Case n°1.

Maître Q Y, mandataire judiciaire, domiciliée en cette qualité à TOURS ([…]

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

de :

La Société dénommée […], Entreprise unipersonnelle à respansabilité limitée au capital de 3000 €, dont le siège est 8 VILLANDRY ([…], identifiée au SIREN sous le nu- méro 494.783.699 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS.

A CEDE A:

Madame K E, Gérante de société, épouse de Monsieur F AJ AK I, demeurant à JOUE-LES-TOURS ([…]

Née & […] , le […].

Un fonds de commerce de RESTAURANT – VENTE DE PRODUITS REGIONAUX exploité à […], « Les Caves d’Amont », connu sous le nom commercial "[…]", et pour lequel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des socié- tès de TOURS, sous le numéro 494 783 699.

Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu 8 comp- ter du jour de la signature de l’acte.

L’entrée en jouissance a été fixée au 4 novembre 2013.

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUARANTE MILLE CINQ CENTS EUROS (40.500,00 EUR), s’appliquant :

— aux éléments incorporels pour TRENTE ET UN MLLE NEUF CENT QUINZE EUROS (31.915,00 EUR),

— au matériel pour HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE- VINGT-CINQ EUROS (8.585,00 EUR).

Lequel prix a été entiérement versé en l’Etude de Maître Y, mandataire judiciaire.

Les oppasitions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme lé- gale dans les dix jours de la demiére en date des insertions prévues par la loi, au siège de la SCP AD-B, notaire à H, où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.

SUCCESSEURS DE MAITRE AO GUEGUEN

—  4 HANS 20%

po COUR/Îlÿô éFiÔW E

[…]

S AD – U RG)Y-----;[…]

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| B.P. 11 ' 37160 H CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRE äËÏoËZÊ%ËËËÈÊSÊÊ Centre de Formalités des Entreprises Email . T 4 bis rue Jules Favre BP 41028 AD.B@notaires.fr 37010 TOURS CEDEX 1 Etude [fermée le Samedi Réception sur rendez-vous H, le 28 février 2014

Dossier suivi par VERY ISABELLE

VENTE FDC – LJ […] / I-E 1001663 /GR /IV /VB

Objet : formalités consécutives à cession

Madame ou Monsieur le Chef de Centre,

l'[…] au profit de Madame I, les pièces suivantes : – imprimé P2 en double exemplaire ; – copie de la carte d’identité ; – attestation du journal d’annonces légales ; . – déclaration de non-condamnation ; : – et un chèque de 140,02 euros.

de votre note.

Et vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Chef de Centre, à l’assurance sincère considération.

Une lettre est plus efficace qu’une communication téléphonique SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE, RÈGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHÈQUES OU VIREMENTS AU COMPTE COURANT

Je vous prie de trouver ci-après, concernant la cession du fonds de commerce de par

'Je reste à votre disposition pour vous régler le coût de vos formalités dès réception

de ma

CFE Tours / PV.

CERFA

destiné à l’N DU TRIBÜNAL DE COMMERCE -

DECLARATION DE- CREATION D’UNE ENTREPRISE _ PERSONNE PHYSIQUE e

N° 90-0213 ……

l’po1 « créstion d’une entreprise individuelle. »

« - » L’o1/04/2014

[…]

* 244031680839 "t

men"

Déclaration N° – _ [C_3701_ 211498 2

DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE

Nom de naissance "à E Nom d’usage : I Prénoms i K

Rseudonyme " – | Nationalité i FRANCAISE ___ -r pitt 38 «   »"«   »" Commune / Pays " SANT-LAURENT-DU-PONT,

Département

Domicile "_" .- ; . a ; 14 BIS RUE DU FRANC PALAIS

: 37300 JOUE-LES-TOURS

Säre3 F-" Nél6) le 2773 22/11/1955 1

DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT

Date de début d’activité ! 01/04/2014 ; __ 7 Siège et établissement principal Lieu d’expioitation « LES CAVES D’AMONT ROUTE DE […]

pos

Type d’activité { Permanente noie ,

Activité(s) exercée(s) {5Êsjæwï, VENTE DE PRODUITS RÉGIONAUX""

Activité la plus importante RESTAURANT, VENTE DE PRODUITS RÉGIONAUX -

Nature des activités {COMMERCE’DEDETAIL Lieu d’exercice "; I, CABINET

error

ORIGINE DU FONDS

[…]

'on

Précédentiexploitant – N° unique identification ÿ 494 783 699 _ à

meperme

Nom de naissanceîEùRLÏELGOSIER SEC Nom d’usage ; Prénoms $

Achat,

ge : C E tel téte , D, i e eo merde Joumal d’annonces légale: NOUVELLE REPUBLIQUE DIMANCHE 37 ___ _

bons

du ___ _. 4

[…]

coté

Adresse dé correspondance : Posts c is e ; : MME I K .

«  LES CAVES D’AMONT ROUTE DE LIGNIÈRES i […]

Tél ; fd EMail à

soda:

E-Fax

Le(s) soussigné(s) (nom, nom d’usage, prénoms) -: MME I K Qualité ; CHEF D ENTREPRISE ; 14 BIS RUE DU FRANC PALAIS i 37300 JOUE-LES-TOURS

? Le présent document constitue une demande de déclaration d’immatriculation au RCS; le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux -f F

{organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail.

Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplétes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 concemant les personnes physiques. à l’égard des.traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi 78-17 du 6 janvidr 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes physiques.

Elle leur gârantit un droit d’accés et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire

Fait à {H * Le! 27/01/2014 73.

Numéro de liaison ? C37012114982 3 nombre de feuillets – 3 1 _ E

postées

Signature.

v. 0

RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE RDDCE -

(Délivré en application de l’Art. 2 de la Loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique et du Décret 96 650 du 19 Juillet 1996 modifié par le décret 2006 679 du 9 Juin 2006, relatif au CFE)

En attente d’immatriculation

Le présent récépissé ne saurait remplacer l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS délivré par le greffier du tribunal chargé de la tenue du

registre.

Affaire suivie par : AG AH é,_ ( Tél : 02.47.47.20.94) Fax Direct : 02.47.47.21.25 Courriel : vpaillard@touraine.cci.fr V/Réf : 1001663/GR/IV/VB F N/Réf : C3701 211498 2 / M^me I K ( Née E ) REÇU LE Reçu le : – 04 Mars 2014 = – - 5 MARS 2014 M^me I K

SIREN: LES CAVES D’AMQNT N DU TRIBUNAL ROUTE DE LIGNIÈRES de COMMERCE – TOURS

[…]

Votre dossier, reçu le 04 Mars 2014, accompagné des pièces justificatives suivantes:

— feuillet de la liasse PO

— copie de la carte d’identité en cours de validité

— déclaration non condamnation pénale

— acte de naissance portant la filiation

— copie authentique de la cession du fonds

— texte annonce légale pour parution dans La Nouvelle République Dimanche 37 du 09/02/2014

— courrier du mandataire

Coût de la formalité pour le N : 140.02 Euros, payé par : Chèque.

Ce dossier est réputé complet.

Il est transmis, ce jour, aux organismes destinataires de votre déclaration, qui sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. CCI DE TOURAINE, N DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INSEE, URSSAF, RSI CENTRE,

[…]

Récépissé valide un mois à compter de sa date de délivrance.

Délivré à Tours, le 04 Mars 2014

Le Centre de Formalités des Entreprises

AG AH