Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces transmises.
728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] Les articles 728-10 à 728-14 du CPP énoncent des dispositions générales applicables aussi bien lorsque la France est l'État d'émission (ou de condamnation 6 ) que lorsqu'elle est l'État d'exécution. […] En revanche, l'article 728-11 du CPP ayant été modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 14 , cet article existait dans deux rédactions différentes. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, […] 6. L'article 728-14 du même code, […] 14. L'article 728-22 du même code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-14 CPP: en pratique, les juges exigent que toute transmission (décision, certificat, demandes de transit, échanges) laisse une trace écrite et permette de vérifier l'authenticité, y compris via des moyens dématérialisés sécurisés. Les échanges directs entre autorités de l'État de condamnation et de l'État d'exécution sont admis, sans formalisme spécifique autre que ces garanties. […] Les irrégularités de transmission ne conduisent généralement à une nullité que si un grief est démontré, selon les principes généraux de procédure pénale, la finalité de l'article étant la fiabilité matérielle des échanges plus que leur forme.
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