Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.
Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Sous réserve de l'article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d'office ou à la demande de la personne concernée.
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l'intéressé.
Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne ......................................... 15 Article 1 ............................................................................................................................................ 15 Article 26 du code de procédure pénale........................................................................................... 15 11. […] , […] les mots « ou de la personne condamnée » figurant au deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale et le premier alinéa de l'article 728-22 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur :- le premier alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale, en application duquel le représentant du ministère public est compétent pour transmettre à un Etat membre de l'Union européenne une demande tendant à ce que cet Etat reconnaisse et exécute sur son territoire une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction française ;- l'article 728-23 du même code, dont il résulte que, (...)
Lire la suite…[…] Par arrêt du 16 février 2021 la chambre de l'instruction avait refusé sa remise après avoir constaté la stabilité de la situation de Z A F en France et l'envoi par les autorités judiciaires portugaises du certificat prévu par les articles 728-15 et suivants du code de procédure pénale permettant l'exécution de sa peine en France.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale, […] le cas échéant en application de la condition de renvoi à laquelle cet État a subordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen, sont définies à l'article 728-15 du code de procédure pénale, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi.
[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons et M. A… B… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-15 CPP en pratique: les juridictions contrôlent que le parquet n'a transmis une condamnation à un autre État membre pour exécution qu'en respectant les conditions légales, notamment les critères de rattachement de la personne condamnée et, le cas échéant, son consentement, avec une motivation suffisante. Le contrôle est essentiellement de légalité: en cas de défaut de motivation, d'erreur sur les critères ou d'atteinte aux droits de la défense, la transmission peut être censurée.
Lire la suite…