Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
[…] 13 - Article 728 -23 ................................................................................................................................... 14 - Article 728 -24 ................................................................................................................................... […] du certificat pris en application du premier alinéa de l'article 728 […]
Lire la suite…Article 713-39 du code de procédure pénale a. […] Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article. *** 6. Article 713-41 du code de procédure pénale a. […] Selon le premier alinéa de l'article 728-22 du même code, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer la demande de reconnaissance et d'exécution de la condamnation pénale tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé dans l'autre État. En application de l'article 728-13, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, […] 5. L'article 728-13 du même code, […] 13. L'article 728-21 du même code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-13 CPP: en pratique, les juridictions l'appliquent comme cadre de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l'UE, en vérifiant d'abord les conditions formelles du certificat et la compétence de l'autorité saisie. Elles contrôlent ensuite l'existence d'un motif légal de refus, l'éventuelle exigence de double incrimination et le respect des droits de la défense, le tout dans une logique de motifs strictement limitatifs.
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