Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat.
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.
[…] le procureur de la République reçoit, en application de l'article 728-34 du CPP, les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français de décisions de condamnation prononcées par les juridictions d'autres États membres 4 . […] Conformément à l'article 728-11 du même code, ces demandes peuvent concerner des ressortissants français (1° et 2° de l'article 728-11). […] À l'occasion de ce recours, il avait déposé une QPC ainsi formulée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6, […]
Lire la suite…[…] « 3°) alors qu'il se déduit de l'article 695-24 du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté, […] pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le demandeur, […]
[…] code de procédure pénale par un chapitre VI comportant notamment un article 728-34 permettant au procureur de la République de « (…) demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat (…) », un article 728 -43 disposant que « Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728 […]
[…] et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat d'émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du même code et qu'en présence de mentions contradictoires sur le mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction, […] pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l‘article 728-31 du code précité, […]
Texte de loi Article 728-34 Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. […] les juridictions vérifient de façon stricte la complétude du certificat et des pièces transmises par l'État de condamnation, ainsi que l'identité entre la personne visée et celle retenue, avant d'envisager la reconnaissance et l'exécution en France. […] Elles articulent ce contrôle avec les motifs de refus prévus aux articles voisins (notamment 728-32 et 728-33), et statuent, au besoin, […]
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