5.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 263/9

1)

Le juge national, dont les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne, dans une affaire dans laquelle la demande de la partie requérante vise directement à faire valoir la violation des principes exprimés par la Cour de justice dans la même affaire afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt attaqué, peut-il vérifier l’application correcte, dans le cas concret, des principes exprimés par la Cour de justice dans l’affaire en question, ou bien cet examen incombe-t-il à la Cour de justice?

2)

L’arrêt du Consiglio di Stato no 4990/2019 a-t-il violé, dans le sens indiqué par les parties, les principes exprimés par la Cour de justice dans l’arrêt du 23 janvier 2018, en ce qui concerne a) l’inclusion, dans le même marché pertinent, des deux médicaments, sans tenir compte des prises de position d’autorités qui auraient constaté l’illicéité de la demande et de l’offre de l’Avastin hors AMM et b) l’omission de vérifier le caractère prétendument trompeur des informations diffusées par les sociétés?

3)

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 267 TFUE, lus notamment à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à un système comme celui de l’article 106 du code de justice administrative et des articles 395 et 396 du code de procédure civile, dans la mesure où il n’ouvre pas la voie de recours de la révision (revocazione) contre les arrêts du Consiglio di Stato contraires à des arrêts de la Cour de justice, et, en particulier, aux principes juridiques affirmés par cette dernière dans le cadre d’un renvoi préjudiciel?