Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65
L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 705-2.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties.
L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur le recours que viennent de former les Sénateurs. Voici une première analyse des mesures les plus marquantes dont celle relative à la création d'un Procureur de la République financier. Mesures de portée directe sur les activités économiques Prix de transfert : nouvelle obligation documentaire spontanée (art. 45) On sait que les personnes morales établies en France dont …
Lire la suite…L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur le recours que viennent de former les Sénateurs. Voici une première analyse des mesures les plus marquantes dont celle relative à la création d'un Procureur de la République financier. Mesures de portée directe sur les activités économiques Prix de transfert : nouvelle obligation documentaire spontanée (art. 45) On sait que les personnes morales établies en France dont …
Lire la suite…[…] — infirmer la décision de la Civi du tribunal de grande instance d'Amiens du 3 avril 2015, […] L'article 705- 3 du code de procédure pénale reconnaît une compétence propre à la Civi pour indemniser notamment les victimes d'infractions contre les personnes. Cette instance statue en fonction de règles qui lui sont propres et n'est pas tenue par les décisions des juridictions pénales autres hormis en ce qui concerne les faits incriminés et la culpabilité.
[…] Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a conclu à l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où aucune décision pénale n'établit la matérialité des faits et leur localisation sur le territoire français et subsidiairement à son mal fondé, la requérante ayant commis une faute d'imprudence et ne justifiant pas se trouver dans une situation psychologique grave du fait de l'infraction. Il a également rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'article 706-14 du code de procédure pénale est plafonnée à 3 933 €. […] Vu les dispositions des articles 706-14 et 705-3 du code de procédure pénale,
[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 novembre 2016 et présenté par : […] « Est-ce qu'en se contentant d'énoncer dans l'article 705-3 du code de procédure pénale que l'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut être « déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation », le législateur n'a pas méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, […]
Article 705-3 L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…