Article 705-3 du Code de procédure pénale
Article 705-2Article 705-4
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 4

1. Article 705-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 705-3 L'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. […]

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2. Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
Taj Société d'Avocats · 8 novembre 2013

L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur le recours que viennent de former les Sénateurs. Voici une première analyse des mesures les plus marquantes dont celle relative à la création d'un Procureur de la République financier. Mesures de portée directe sur les activités économiques Prix de transfert : nouvelle obligation documentaire spontanée (art. 45) On sait que les personnes morales établies en France dont …

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3. Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
Deloitte Société d'Avocats · 8 novembre 2013

L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel sur le recours que viennent de former les Sénateurs. Voici une première analyse des mesures les plus marquantes dont celle relative à la création d'un Procureur de la République financier. Mesures de portée directe sur les activités économiques Prix de transfert : nouvelle obligation documentaire spontanée (art. 45) On sait que les personnes morales établies en France dont …

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Décisions • 7

1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/02211Infirmation

[…] Par décision en date du 3 avril 2015, 1a commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (Civi) d'Amiens a alloué à M me X la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'affection, consécutif à l'assassinat de son compagnon. […] L'article 705- 3 du code de procédure pénale reconnaît une compétence propre à la Civi pour indemniser notamment les victimes d'infractions contre les personnes. Cette instance statue en fonction de règles qui lui sont propres et n'est pas tenue par les décisions des juridictions pénales autres hormis en ce qui concerne les faits incriminés et la culpabilité.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 18 février 2009, n° 08/03366Infirmation

[…] Il a également rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'article 706-14 du code de procédure pénale est plafonnée à 3 933 €. […] Vu les dispositions des articles 706-14 et 705-3 du code de procédure pénale,

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-86.623, Inédit

[…] Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 novembre 2016 et présenté par : […] « Est-ce qu'en se contentant d'énoncer dans l'article 705-3 du code de procédure pénale que l'ordonnance rendue en application de l'article 705-2 peut être « déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation », le législateur n'a pas méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, […]

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Document parlementaire • 0

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