Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.
A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2.
Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du tribunal judiciaire, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.
[…] plus que jamais, le législateur, en application de l'article 719 du code de procédure pénale, doit pouvoir constater l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. […] La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. […] Conformément à ces dispositions et à l'article D. 15-2-1 du code de procédure pénale, il adresse au procureur général un rapport relatif aux mesures de garde à vue et à l'état des locaux de garde à vue de son ressort. […]
Lire la suite…le troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale établis par le procureur général près la Cour d'appel de Nîmes et transmis au garde des sceaux en 2020, 2021 et 2022 : a) les rapports annuels de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales, b) le rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. 1. […] Elle estime par ailleurs que les dispositions de l'article A 38-2 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à l'application du droit d'accès aux documents administratifs organisé par le livre III de ce code. […] L'article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, […]
Lire la suite…[…] 1 ) les rapports annuels sur l'état et les délais de l'exécution des peines au titre de l'article 709‐ 2 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République auprès des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras en 2020, […] prévoit que le procureur de la République adresse au procureur général « un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ». L'article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, […] dispose également que le […]
[…] sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article 63-5 du code de procédure pénale, […] les exigences posées sous une forme plus générale à l'article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 2000 20 et qui apparaissent déjà en termes proches à l'article 41 du même code 21 . * Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, […] ont conduit le législateur à abaisser cette périodicité minimale à « au moins une fois par an » (article 1er de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002). 26 L'article D. 15-2-1 du CPP prévoit la possibilité de regrouper l'ensemble des diverses informations requises par la loi […] et autorités mentionnées à l'article 1er.
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