Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Commentaires • 32
cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (CPP) et sur le deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code. […] Il peut tout d'abord être observé, symboliquement, que depuis la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Attendu que Monsieur Y Z a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 septembre 2015 à 15 h 15 mn alors qu'il était à hauteur du n° 1 de la place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, dans le cadre de réquisitions écrites du 17 septembre 2015 par le procureur de la république de cette ville, en application de l'article 39-1, 41 , 78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Police judiciaire·
- Réquisition·
- Ordonnance·
- Détention·
- Véhicule·
- République·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers
[…] Attendu que Monsieur F G a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 juin 2015 à 14 heures alors qu'il était 11 place Marceau dans le 1 er arrondissement de Marseille, en exécution des réquisitions écrites et signées le 9 juin 2015 par le procureur de la république de cette ville, visant les articles 39 -1 alinéa 1, 41,78-2-2 et 78-3 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Contrôle d'identité·
- Police judiciaire·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Passeport·
- Détention·
- Réquisition
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 juin 2021, 450789, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme (LDH) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger, […] d'autre part, la circulaire de politique pénale générale du 1 er octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3 e alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du 2 e alinéa de l'article 39-1 du même code.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Garde des sceaux·
- Rapport annuel·
- Question·
- Droits et libertés·
- Politique·
- Abroger·
- Constitutionnalité·
- Circulaire·
- Conseil d'etat
[…] Les contrôles de police peuvent être ordonnés sur des réquisitions écrites du Procureur de la République qui veille à la prévention des infractions à la loi pénale comme en dispose l'article 39-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale telles que :
Lire la suite…