Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Elles bénéficient d'une assise légale propre : l'article 30 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que « le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. […] » Mais depuis 2013, […] précisées, et le cas échéant, adaptées » par les procureurs généraux en tenant compte du contexte de leurs ressorts (art. 39-1 CPP). […]
Lire la suite…La conséquence est que la mise en liberté s'apprécie par rapport aux conditions du placement ou de la prolongation de la détention provisoire prévues par l'article 144 du Code de procédure pénale. Ces conditions sont la conservation des preuves, […] la protection de la personne mise en examen, la garantie du maintien à la disposition de la justice et la cessation de l'infraction ou la prévention de son renouvellement. […] L'interdiction vise enfin le ministre de la Justice en exercice, les membres de son cabinet et tout cadre du ministère de la justice susceptible d'avoir connaissance des remontées d'informations prévues par les articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 01-09-01-02-01-02 […] — sa résidence administrative n'est pas l'UHSI, mais le centre pénitentiaire de Maxéville, conformément aux dispositions de l'article A. 39-1 du code de procédure pénale ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 01-09-01-02-01-02 […] — sa résidence administrative n'est pas l'UHSI, mais le centre pénitentiaire de Maxéville, conformément aux dispositions de l'article A. 39-1 du code de procédure pénale ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 01-09-01-02-01-02 […] — sa résidence administrative n'est pas l'UHSI, mais le centre pénitentiaire de Maxéville, conformément aux dispositions de l'article A. 39-1 du code de procédure pénale ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le premier alinéa de l'article 434-7-2 du code pénal, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, prévoit que, « Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, […] Le ministre de la justice, destinataire des « remontées d'informations » prévues aux articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale peut être considéré comme une personne ayant connaissance, en raison de ses fonctions et en application du code de procédure pénale, d'informations couvertes par le secret des investigations. […] En revanche, s'agissant du ministre de l'intérieur, […]
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