Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 2
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal.
[…] de plainte près d'Arles Le dépôt de plainte à Saint-Mitre-les-Remparts peut permettre aux accidentés ou aux agressés de demander une indemnisation en cas de préjudice subi. […] Article 425 du Code de PP : "La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution(...)" Mesures de protection à la suite d'un dépôt de plainte à Vitrolles Cela peut également permettre de bénéficier de mesures de protection, […] de harcèlement ou d'autres types d'infractions impliquant des menaces ou des actes de violence récurrents ou persistants. […] Article D1 -3 du Code de Procédure pénale […]
Lire la suite…[…] A condamné X… Ehrenfried à payer à A… Ulla la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, […] C… régulière en la forme et recevable, avant-dire droit, a ordonné une expertise médicale de la victime, confiée au docteur D…, a condamné X… à payer à Ulla B… […] chambre correctionnelle du Tribunal à l'audience du 3 mars 2003 à 14 heures, et a réservé les dépens.
En outre, est inséré dans le Code de procédure pénale un article D1-11-1 aux termes duquel le Procureur doit également s'assurer que figurent au dossier tous les éléments pour que la juridiction de jugement soit en mesure d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement. […] Dorénavant, il sera possible en cas de prescription des faits d'envisager instaurer un espace de dialogue entre la victime et l'auteur, […]
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