Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3
Surle premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'adage qui veut que<>, et donc de l'article 3 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 2, ence que le Conseil Disciplinaire et Administratif d'Appel, après avoir pris acte que<>, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Biguglia la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] D E C I D E:
[…] – le classement des parcelles de la SCI La Flocaline en zone N méconnaît les articles 1-1 et 1-2 du plan de préventions des risques naturels inondation (PPRI) et L. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; […] D É C I D E :
[…] S'agissant des pertes de marge, elle affirme qu'il ne restait pas 44 mois d'exécution du contrat au regard des dispositions de l'article 1.2 du CPP. […] Le calcul du manque à gagner dépend de (1) le chiffre d'affaires que l'entreprise aurait réalisé en exécutant le marché et (2) le taux de marge net de l'entreprise à appliquer au chiffre d'affaires. […]
L'article 226-4-1 du Code pénal vise le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier afin de troubler sa tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. […] Mais l'usurpation d'identité est rarement isolée. […] L'article A-1-2 du Code de procédure pénale prévoit aussi l'identification sécurisée des victimes qui déposent une plainte ou un signalement en ligne par le biais de THESEE. […]
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