Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3
[…] – le classement des parcelles de la SCI La Flocaline en zone N méconnaît les articles 1-1 et 1-2 du plan de préventions des risques naturels inondation (PPRI) et L. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; […] D É C I D E :
[…] S'agissant des pertes de marge, elle affirme qu'il ne restait pas 44 mois d'exécution du contrat au regard des dispositions de l'article 1.2 du CPP. […] Le calcul du manque à gagner dépend de (1) le chiffre d'affaires que l'entreprise aurait réalisé en exécutant le marché et (2) le taux de marge net de l'entreprise à appliquer au chiffre d'affaires. […]
[…] 2°/ que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de l'infraction de vol, […] ce qui signifierait qu'un tel usage aurait été permis ; qu'en statuant ainsi, quand ce document stipulait pourtant en son article 1.2. qu'il était opposable à tout utilisateur des données de l'entreprise, et en son article 2.1 qu'était prohibé tout chargement et tout stockage d' « informations internes, privilégiées, […] et non pas ceux fournis par l'entreprise aux utilisateurs, la Chambre de l'instruction a méconnu l'article 311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Surle premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'adage qui veut que<>, et donc de l'article 3 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 2, ence que le Conseil Disciplinaire et Administratif d'Appel, après avoir pris acte que<>, […]
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