Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
[…] contre le blanchiment d'argent blanchiment d'argent et lutte contre le terrorisme article 706-95 -4 du code de procédure pénale article 706 -96-1 du code de procédure pénale atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données articles 706 3 et 706 14 du code de procédure
Lire la suite…[…] 6]. — Article 706 -80-2 du code de procédure pénale 7]. — Article 706 -81 du code de procédure pénale 8]. — Article 706 -82 du code de procédure pénale 9). — Article 706 -83 du code de procédure pénale 10]. — Article 706 -87 du code de procédure pénale 11]. — Article 706-95 […]
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Texte de loi Article 706-95-2 Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. […]
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